Domaine thématique Migration

Prise en charge des primes d’assurance-maladie et autorisation de travail en cas d’aide d’urgence

Le Tribunal fédéral clarifie dans deux arrêts les droits des personnes bénéficiaires de l’aide d’urgence

Pertinence pratique

  • Le droit à une aide d’urgence, sous la forme d’une prise en charge des primes d’assurance-maladie, ne peut être soumis à la condition que la personne bénéficiaire vive dans un logement cantonal quand elle n’a pas besoin d’assistance au logement. Cela signifie qu’il ne peut être fourni d’aide d’urgence qu’en présence d’une situation de besoin avérée.
  • Une autorisation de travail ne peut être refusée à une personne bénéficiaire de l’aide d’urgence lorsque, après de nombreuses années (dans le cas présent: quinze ans depuis l’arrivée dans le pays), une exécution de la décision de renvoi n’est plus envisageable dans un avenir proche et que le ou la bénéficiaire ne retarde pas intentionnellement l’exécution de la décision de renvoi.

Situation de départ

L'arrêt 8C_65/2012 du Tribunal fédéral porte sur le cas de S., originaire d’Iran, qui a déposé en 1993 une demande d’asile avec sa mère et ses trois frères et sœurs. Celle-ci leur a été refusée trois ans plus tard. Si la mère et deux de ses frères et sœurs ont dû alors quitter la Suisse, l’Office des migrations concerné a toutefois toléré le séjour de S. et d' une de ses sœurs. Les deux femmes ont alors vécu dans un appartement privé, financé par le compagnon de la sœur de S. En décembre 2007, l’Office des migrations a annoncé à S. qu'elle était exclue du système de l’aide sociale pour requérants d’asile et qu’elle n’avait plus droit qu’à l’aide d’urgence à condition qu’elle en fasse la demande. L’Office des migrations a en outre décidé que S. devait quitter son appartement, mais qu’elle pouvait séjourner dans les logements collectifs cantonaux. S. n’a perçu par la suite aucune aide d’urgence, mais l’Office des migrations a continué à prendre en charge son assurance-maladie. A la fin du mois de mai, l’Office des migrations a fait savoir à S. qu’elle était désormais exclue de l’aide d’urgence faute d’en avoir fait la demande depuis trois ans et en raison de son autonomie financière supposée. L’assurance-maladie collective a donc été convertie au 31 juillet 2011 en assurance individuelle, à la charge de S. A la mi-juin, S. a par conséquent fait valoir son droit à une aide d’urgence en demandant le maintien de l’assurance-maladie, ce à quoi l’Office des migrations a répondu qu’une aide d’urgence sous la forme d’une prise en charge des frais d’assurance-maladie ne pourrait être accordée qu’à condition que S. emménage dans une structure d’hébergement cantonale.

L'arrêt ATF 138 I 246 présentait la situation de départ suivante: suite au rejet de sa demande d’asile, X., originaire du Bangladesh, a déposé une demande d'autorisation de travail, qui lui aurait permis de ne plus dépendre de l’aide d’urgence. Cette autorisation lui a été refusée. Le Tribunal cantonal concerné, qui a confirmé la décision, a par ailleurs décidé l’expulsion de Suisse de X.

Bases légales

L’art. 92d OAMal, entré en vigueur le 1er août 2011, régit la prise en charge des primes d’assurance-maladie des personnes bénéficiaires de l’aide d’urgence. Dans un communiqué publié le 6 juillet 2011, l’Office fédéral de la santé publique a précisé que les personnes bénéficiaires de l’aide d’urgence étaient obligatoirement affiliées à l’assurance-maladie, dans la mesure où elles sont domiciliées en Suisse. Ainsi, les requérants d’asile déboutés ainsi que les requérants d’asile frappés d’une décision de non-entrée en matière restent obligatoirement affiliés à l’assurance-maladie jusqu’à leur départ.

Pour ce qui est de l’autorisation de travail, les requérants d’asile ne peuvent pas exercer d’activité lucrative durant les trois mois suivant le dépôt d’une demande d’asile (art. 43 al 1 LAsi). Une autorisation de travail peut certes leur être délivrée par le canton concerné, mais il s’agit uniquement d’une autorisation provisoire. L’autorisation d’exercer une activité lucrative s’éteint à l’expiration du délai fixé au requérant pour quitter le pays (délai de départ), même si cette personne a fait usage d’une voie de droit extraordinaire ou d’un moyen de recours (art. 43 al. 2 LAsi).

Les deux arrêts

Conformément à l'arrêt 8C_65/2012 du Tribunal fédéral du 21 août 2012, la requérante dispose non seulement du droit fondamental à des soins médicaux d’urgence, mais est en outre obligatoirement soumise à l’assurance-maladie à partir du 1er août 2011 en tant que bénéficiaire de l’aide d’urgence. Le Tribunal fédéral a retenu que, n’ayant pas déposé de demande de logement, mais uniquement une demande de soutien financier relative à l’assurance-maladie, S. ne se trouvait pas en situation de besoin pour se loger. Selon les conclusions du Tribunal fédéral, il apparaît donc inadéquat et inutile pour assurer une utilisation conforme des prestations sociales d’exiger de S. qu’elle emménage dans les logements collectifs cantonaux pour pouvoir rester affiliée à l’assurance-maladie.

Selon l'arrêt ATF 138 I 246 du Tribunal fédéral du 26 avril 2012, une restriction du droit à exercer une acitivité lucrative, relevant du droit d'asile et des étrangers, entre dans le champ d’application de l’art. 8 CEDH lorsque le séjour d’un individu dans un Etat partie est acquis par le fait que l’intégralité de sa vie privée est menée dans cet Etat. Dans le cas présent, le requérant vit depuis quinze ans en Suisse; il n’est plus autorisé à travailler depuis treize ans et il ne bénéficie plus que de l’aide d’urgence depuis quatre ans. Selon le jugement du Tribunal fédéral, l’interdiction d’exercer une activité lucrative présente dans ces circonstances un intérêt public prépondérant uniquement si l’exécution de la décision de renvoi est envisageable dans un avenir proche ou si le requérant continue intentionnellement de retarder l’exécution de la décision de renvoi. Dans le cas contraire, une autorisation de travail doit lui être accordée conformément à l’art. 8 CEDH.

Ces deux jugements illustrent de manière claire les problèmes qui apparaissent quand le séjour des requérants déboutés - qui vivent pourtant en Suisse depuis des décennies - est présenté comme une étape préparatoire à leur renvoi et le régime d’aide d’urgence dont ils bénéficient comme un élément contribuant à atteindre cet objectif.

31.10.2012