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Droit d’asile: évolution jurisprudentielle sur la question de l’alternative de protection interne

Dans un arrêt de principe D-4935/2007 du 21 décembre 2011, le Tribunal administratif fédéral (TAF) précise que le statut et la qualité de réfugié doivent être reconnus au demandeur d’asile si une alternative de protection interne n’est pas envisageable

Pertinence pratique:

  • Elargissement de la jurisprudence de la Commission de recours en matière d’asile (CRA) sur la question de l’alternative de protection interne.
  • La question de savoir si l’installation dans un lieu de protection interne est possible ne doit désormais plus être examinée uniquement sous l’aspect des empêchements au renvoi, au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.
  • Dans cette optique, si les conditions générales sont trop défavorables pour que le renvoi puisse être effectué, c’est la qualité et le statut de réfugié qui doivent être reconnus au demandeur, au lieu d’une simple admission provisoire pour inexigibilité du renvoi.

Dans l’arrêt D-4935/2007, le Tribunal fédéral administratif (TAF) rappelle notamment qu’il existe un lieu de protection interne alternative pour la personne concernée lorsqu’elle ne doit plus craindre de persécution ou de préjudice sur ce lieu de refuge et qu’elle n’y court plus de danger qui pourrait la contraindre à retourner dans le lieu de persécution initial. 

Jusqu’à présent, la question de savoir si l’installation dans le lieu de refuge dans des conditions défavorables peut être exigée de la personne ne devait être examinée que sous l’aspect des empêchements au renvoi, au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

Cette pratique est critiquée par la doctrine dans la mesure où elle restreint la possibilité de constater la qualité de réfugié de la Convention de Genève d’une manière qui n’est pas prévue par ce texte et est, de ce fait, contraire au droit international. Les personnes concernées sont ainsi privées des droits garantis par la Convention et par la loi sur l’asile puisqu’elles ne reçoivent que l’admission provisoire.

Avec cet arrêt, le TAF poursuit la réflexion de la Commission suisse de recours en matière d’asile (voir JICRA 2006/18) en développant encore la logique de la théorie de la protection en ce qui concerne le statut des personnes qui ne peuvent finalement pas être renvoyées dans une région de protection interne. 

Le TAF reconnaît désormais que les conditions générales prévalant dans la zone de refuge interne ne peuvent plus être prises en compte uniquement au stade de l’examen du renvoi. Dans cette optique, si ces conditions sont trop défavorables pour que le renvoi puisse être effectué (en cas de guerre, guerre civile, ou autres circonstances propres au demandeur d’asile par exemple), la qualité et le statut de réfugié doivent être reconnus au demandeur, au lieu d’une simple admission provisoire pour inexigibilité du renvoi, comme le prévoyait jusqu’alors la jurisprudence.

 

02.05.2012