Domaine thématique Migration

Autorisation de séjour après dissolution du mariage en cas d’intégration réussie

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 concernant l’interprétation de la durée minimale de la vie conjugale et de la réussite de l’intégration

Pertinence pratique:

  • Les époux séparés ont droit à la prolongation de l’autorisation de séjour après un total de trois ans de mariage vécus en Suisse, indépendamment d’interruptions éventuelles pour séjours à l’étranger.
  • Une «intégration réussie» n’implique pas que la personne concernée soit particulièrement performante au plan professionnel ou qu’elle ait un emploi qualifié. Il suffit qu’elle subvienne elle-même à ses besoins et qu’elle ne dépende pas de l’aide sociale.
  • L'absence d'un réseau social étendu en Suisse ne permet pas en soi de déduire que l’intégration est insuffisante.

Cet arrêt du Tribunal fédéral confirme que la durée de trois ans de vie conjugale en Suisse, prescrite par la loi comme condition pour obtenir une autorisation de séjour après dissolution du mariage, ne doit pas être ininterrompue. En outre, une intégration réussie n’exige pas d’accomplir une brillante carrière professionnelle.

Contexte

Une femme originaire du Togo a épousé un Suisse en 2002 et a habité avec lui tant en Suisse qu’au Togo. Ils vivent séparés depuis 2009. Alors que l’homme s’est installé au Togo, la femme est restée en Suisse, où elle travaille comme aide de cuisine. En 2010, les autorités vaudoises des migrations ont révoqué son autorisation de séjour pour le motif qu’elle ne vit plus avec son mari et qu’elle n’est pas suffisamment intégrée. Le manque d'intégration était motivé par le fait que la femme, comme aide de cuisine, avait un emploi peu qualifié, qu’elle était au bénéfice d’un contrat de travail à durée indéterminée seulement depuis 2010 et qu’elle ne pouvait se prévaloir d'un réseau social étendu en Suisse. Cette décision a été confirmée par le tribunal cantonal vaudois.

Base légale

Selon la loi sur les étrangers, en cas de dissolution du mariage avec un-e ressortissant-e suisse, il existe un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour lorsque l’union conjugale a duré au moins trois ans et que la personne a réussi son intégration (art. 50 al. 1 lit. a LEtr).

L’arrêt 2C_430/2011

Le Tribunal fédéral a considéré dans son arrêt du 11 octobre 2011 que les trois ans minimum de vie conjugale en Suisse sont cumulables. C’est la somme de tous les séjours qui est déterminante et non pas la continuité du  séjour de trois ans en Suisse.

Quant à l’intégration, le Tribunal fédéral maintient qu’une carrière professionnelle particulièrement brillante ou un travail qualifié n’est pas une condition de sa réussite. Il est beaucoup plus important qu’une personne subvienne elle-même à ses besoins et ne soit pas dépendante de l'aide sociale. La femme concernée a rempli cette condition. De plus, l'absence d'un réseau social étendu ne signifie pas obligatoirement qu'il y a un manque d'intégration.

01.02.2012