Domaine thématique Migration

Consultation sur la révision partielle de la loi sur les étrangers et l’intégration

Clarification des directives pour la promotion de l’intégration et l’évaluation du degré d’intégration

Pertinence pratique

  • Les critères d’une «bonne intégration» devrait passer du rang d’ordonnance à celui de loi.
  • Une plus grande valeur devrait être donnée aux  connaissances d’une langue nationale dans les décisions relevant du droit des étrangers.
  • Les conditions du regroupement familial et des autorisations d’établissement seraient durcies.
  • Le mandat d’intégration serait à inscrire dans les lois instaurant les structures ordinaires les plus importantes (formation professionnelle, assurances sociales - chômage et invalidité notamment, ainsi que l’aménagement du territoire).
  • Le délai de consultation court jusqu’au 23 mars 2012.

Le 23 novembre 2011, le Conseil fédéral (CF) a mis en consultation le projet de révision partielle de la loi sur les étrangers (LEtr) ainsi que cinq autres lois fédérales. Le projet fixe les critères déterminant la «bonne intégration» d’une personne. Voici les propositions les plus importantes:

Inscription à un cours de langue comme condition au regroupement familial: les personnes en provenance d’Etats tiers qui veulent rejoindre leur conjoint en Suisse sont tenues de s’inscrire à un cours de langue ou d’attester de connaissances d'une langue nationale. La condition est également applicable aux conjoint-e-s de ressortissant-e-s suisses.

Autorisation d’établissement: elle est octroyée à la condition d’une «bonne intégration» en général. Les exigences augmentent quant aux critères à remplir pour l’établissement du conjoint ou de la conjointe de ressortissant-e-s suisses et de personnes établies. Leur droit à l’établissement après cinq ans de séjour est lié à la condition de se faire comprendre dans une langue nationale, respectivement de suivre un cours.

Obligation de conclure une convention d’intégration: les cantons doivent à l'avenir conclure des conventions d’intégration avec les personnes qui présentent un risque de dépendance à l’aide sociale ou de poursuites pénales. L’admission provisoire et la conversion d’une autorisation F en B peuvent être liées à une convention d’intégration. Les personnes soumises à l’Accord sur la libre circulation des personnes reçoivent des recommandations d’intégration.

Primo-information: tous/toutes les arrivant-e-s étrangers/ères ayant une perspective de séjour de longue durée doivent être systématiquement accueilli-e-s et informé-e-s.

Protection contre la discrimination: la Confédération, les cantons et les communes étendent leurs activités d’information en matière de protection contre la discrimination.

Le projet de loi renforce le principe de promotion de l’intégration axée sur les structures ordinaires. Le mandat d'intégration serait à inscrire dans les lois régissant les principaux domaines de la vie (formation professionnelle, assurances sociales et notamment chômage et invalidité, aménagement du territoire).

01.02.2012