Domaine thématique Migration

Le régime des délais en matière de regroupement familial

Application de l’art. 47 LEtr lors d’un changement de statut du regroupant (2C_276/2011 du 10.10.2011 – destiné à la publication)

Pertinence pratique

  • Conséquences d’un changement de statut de la personne qui demande le regroupement familial sur les délais de l’art. 47 LEtr.
  • Une personne titulaire d’une autorisation de séjour doit déposer sa demande de regroupement familial dans les délais de l’art. 47 LEtr, même si elle n’a pas de droit à obtenir le regroupement.
  • Si elle devient ultérieurement titulaire d’une autorisation d’établissement et bénéficie, de ce fait, d’un droit au regroupement familial, elle ne peut demander le regroupement que si une première demande a précédemment été déposée dans les délais légaux.
  • Cette interprétation ne ressort pas de la lettre de la loi mais de l’analyse qu’en fait le Tribunal fédéral.

Résumé des faits

Un ressortissant kosovar, père de deux enfants, épouse une ressortissante suisse en 2004. Il obtient alors une autorisation de séjour, puis une autorisation d’établissement en septembre 2009. Début 2010, il dépose sans succès une demande de regroupement familial pour ses enfants. Le Tribunal cantonal confirme le refus pour l’aîné (alors âgé de 17 ans), jugeant que la demande n’a pas été déposée dans le délai prévu par la loi. Le père recourt au Tribunal fédéral (TF).

Le régime des délais en matière de regroupement familial

Lorsque, comme en l’espèce, la demande de regroupement n’intervient pas directement après la venue en Suisse du regroupant, on parle de regroupement familial différé. La pratique a particulièrement évolué dans ce domaine depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) en janvier 2008, qui a instauré des délais pour le regroupement familial.

D’après les art. 47 LEtr et 73 OASA, le regroupement familial doit, sauf exception, être demandé dans les 5 ans pour le conjoint et les enfants de moins de 12 ans et dans les 12 mois pour les enfants de plus de 12 ans.

Les délais commencent à courir lors de l’entrée en Suisse ou de l’octroi de l’autorisation de séjour ou d’établissement, ou lors de l’établissement du lien familial. Si ces événements sont survenus avant le 1er janvier 2008, l’art. 126 al. 3 LEtr prévoit que les délais débutent à cette date. Lorsque les délais ne sont pas respectés, le regroupement n’est autorisé que pour des raisons familiales majeures (47 al. 4 LEtr et 75 OASA).

Regroupement avec autorisation de séjour ou d’établissement

L’art. 47 al. 3 let. b LEtr ne fait pas de distinction en fonction du type d’autorisation (séjour ou établissement) dont bénéficie l’étranger qui veut faire venir sa famille: les délais commencent à courir dès son octroi. Or, il existe une différence entre les personnes au bénéfice d’une autorisation d’établissement (C) qui ont un droit à obtenir le regroupement familial en vertu de l’art. 43 LEtr et les titulaires d’une autorisation de séjour (B) qui n’ont que la possibilité de l’obtenir, cette décision étant laissée à la libre appréciation de l’autorité et soumise aux conditions de l’art. 44 LEtr.

Raisonnement du TF et application au cas d’espèce

Les personnes titulaires d’une autorisation de séjour n’ont pas de droit au regroupement familial, mais doivent tout de même respecter les délais prévus à l’art. 47 LEtr (en lien avec 73 OASA et l’interprétation historique et téléologique que fait le TF). Leur situation peut alors s’avérer «paradoxale et précaire», selon les termes du TF, puisqu’en cas de refus de l’autorité, elles ne pourront notamment pas faire recours au TF et risquent, si leur situation personnelle change (octroi d’un permis C par exemple), de ne plus pouvoir déposer une demande de regroupement pour non-respect des délais.

Le TF établit donc une règle pour assouplir ce système rigoureux. Il prévoit que les personnes ne bénéficiant pas d’un droit au regroupement mais ayant déposé une première demande peuvent, suite à un changement de statut leur octroyant un droit au regroupement familial, solliciter une nouvelle demande de regroupement dans les délais de l’art. 47 LEtr. Ceci pour autant que la première demande ait elle aussi été déposée dans les délais.

En l’espèce, l’enfant était âgé de plus de 12 ans lors de l’entrée en vigueur de la LEtr. Le délai de 12 mois est donc arrivé à échéance le 31.12.2008. Le fait que le père ait obtenu une autorisation d’établissement en 2009 ne fait pas «renaît» un délai à partir de cette date, puisqu’aucune demande n’avait été déposée précédemment. Selon l’art. 47 al. 4 LEtr, seules des raisons personnelles majeures peuvent alors permettre le regroupement familial, raisons absentes en l’espèce.

Analyse

A priori, le TF semble assouplir le régime des délais de l’art. 47 LEtr en donnant une seconde chance aux personnes concernées. Toutefois, il faut que la personne qui bénéficie d’une autorisation de séjour et qui souhaite regrouper sa famille dépose une première demande dans les délais, même si les conditions de l’art. 44 LEtr ne sont pas réunies, sous peine de perdre complètement ce droit. Or, un étranger fraîchement titulaire d’un permis B ne remplit pas forcément toutes ces conditions, en raison de difficultés financières par exemple.

En résumé, un étranger titulaire d’une autorisation de séjour doit déposer une demande de regroupement après l’octroi de son permis B, même s’il sait pertinemment que celle-ci n’a que très peu de chances d’être acceptée. S’il décide, de bonne foi, d’attendre que sa situation en Suisse s’améliore et se stabilise – notamment avec l’octroi d’un permis C – avant de faire venir sa famille, il risque de ne plus pouvoir le faire ou de devoir prouver l’existence de raisons familiales majeures.

Cette pratique va engendrer des démarches et des coûts inutiles pour les familles. De plus, les autorités risquent de devoir faire face à une augmentation du nombre de demandes de personnes ne remplissant visiblement pas les conditions de l’art. 44 LEtr mais craignant de ne plus pouvoir exercer leur droit si, par la suite, leur situation devait s’améliorer.

Le TF n’assouplit donc pas le régime. Dans l’interprétation qu’il fait de l’art. 47 al. 3 let. b LEtr, il ajoute une charge pour les personnes concernées. En effet, cette disposition prévoit que «les délais commencent à courir […] lors de l’octroi de l’autorisation de séjour ou d’établissement ou lors de l’établissement du lien familial». La personne titulaire d’un permis B bénéficie donc de ces délais pour déposer sa demande en application de l’article 44 LEtr et la personne titulaire d’un permis C en raison de l’article 43 LEtr. L’étranger devrait dès lors pouvoir bénéficier d’un nouveau régime de délai au moment de l’octroi de son autorisation d’établissement. C’est la solution que développe ici le TF, mais il y ajoute une charge non justifiée, qui accentue encore l’inégalité entre les ressortissants européens, dispensés des délais de l’art. 47 LEtr, et les Suisses.

01.02.2012