Domaine thématique Migration

Pas de procédure Dublin sans demande d’asile

Selon la Cour de justice de l’Union européenne (C-620/10), le Règlement Dublin ne s’applique plus si la demande d’asile est retirée avant que l’Etat membre compétent pour son examen ait accepté la prise en charge du requérant

Pertinence pratique:

  • En vertu du Règlement Dublin II, la procédure de détermination de l’Etat membre compétent pour l’examen d’une demande d’asile prend fin si un requérant d’asile retire sa demande d’asile introduite en Suisse, avant que l’Etat requis pour la prise en charge n’ait accepté la requête suisse. Dans ce cas, l’autorité compétente doit décider de la prolongation du séjour en s’appuyant sur les seules bases du droit des étrangers (y compris l’admission provisoire) ou le transfert dans le pays d’origine ou dans un Etat tiers, sur la base d’un accord de rapatriement.
  • S’il existe plusieurs demandes d’asile émanant d’une seule personne, dans plusieurs États Dublin, alors le retrait d’une demande d’asile dans un des États membres n’a aucune incidence sur la détermination de l’Etat membre compétent pour le traitement des demandes d’asile encore en suspens.
  • La question de savoir ce qui se passe en cas de retrait à un moment ultérieur, à savoir après l’octroi de l’accord donné par l’Etat membre requis, reste ouverte.

Le Règlement Dublin II est fondé sur «le principe de causalité», selon lequel l’Etat membre qui a autorisé une personne requérante d’asile à entrer sur le territoire de l’espace Schengen/Dublin est également responsable de la procédure d’asile. Le système Dublin est critiqué depuis son introduction. Alors que certains critiquent la lourdeur des procédures d’exécution d’un transfert Dublin, d’autres cultivent des critiques de principe concernant la répartition des charges dans le cadre du système actuel. Durant les derniers mois, il a surtout été question de savoir si et quand les transferts Dublin devaient être suspendus en présence d’États membres dans lesquels la situation, du point de vue des droits humains, est problématique pour les personnes en quête de protection (voir la discussion des arrêts C-411/10 et C-493/10 dans l'article Pas de transfert selon le Règlement Dublin en cas de risque de traitement inhumain du CSDH du 1er février 2012).

Récemment, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est également penchée sur la question de la mise en œuvre du Règlement Dublin II dans les États membres, bien que cet arrêt - Kastrati - ne soit que le troisième arrêt sur ce thème. L’arrêt est intéressant dans la mesure où l’avocate générale Trstenjak, dans ses conclusions, a donné un avis contraire à celui de la CJUE.

Point de départ et questions pertinentes

Madame Kastrati, une femme de nationalité kosovare, et ses deux enfants mineurs ont déposé en 2007 une requête pour l’obtention d’un titre de séjour en Suède. La Suède a refusé la requête. Elle a pour ce faire invoqué le fait qu’entre Monsieur Kastrati, installé de longue date en Suède et au bénéfice de la citoyenneté suédoise, et Madame Kastrati, il n’y aurait «aucun lien» qui justifierait l’octroi d’un permis de séjour pour elle et ses enfants issus d’une relation précédente. Le 3 mars 2009, Madame Kastrati et ses enfants se sont rendus en Suède avec un visa en cours de validité délivré par les autorités françaises. En date du 30 avril 2009, ils y ont déposé une demande d’asile. Etant donné que c’est la France qui avait délivré un visa aux personnes en question, la Suède lui a demandé, en s’appuyant sur l’art. 9 al. 2 du Règlement Dublin II, de reprendre Madame Kastrati et ses enfants. Quelques semaines plus tard, Madame Kastrati a retiré sa demande d’asile et a déposé, au lieu de cela, une demande pour l’obtention d’un titre de séjour dans le but de résider chez Monsieur Kastrati, en Suède. Entre-temps, les autorités françaises, qui n’étaient pas au courant du retrait de la demande d’asile, se sont déclarées favorables au rapatriement des personnes concernées. L’autorité suédoise pour les questions de migration a refusé tant les demandes d’octroi d’un permis de séjour que les demandes d’asile. Pour l’examen de la demande d’asile, le transfert des personnes concernées vers la France a été sollicité. Madame Kastrati et ses enfants ont alors contesté les deux refus (celui de la demande d’asile et celui du titre de séjour) auprès du tribunal compétent pour les questions migratoires.

Le Tribunal a annulé les décisions de refus et demandé aux autorités pour les questions de migration d’examiner à nouveau la demande d’octroi d’un permis de séjour, ce contre quoi les autorités suédoises ont fait recours devant le Tribunal administratif de Stockholm. Ceci a adressé deux demandes de décisions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne: premièrement, le Règlement Dublin II doit-il être interprété dans le sens que le retrait de la demande d’asile n’a aucune incidence sur la possibilité d’appliquer le Règlement? Deuxièmement: est-il important, pour répondre à la première question, de savoir à quel stade du traitement de la demande d’asile, celle-ci est-elle retirée?

Appréciation de la Cour

Dans son arrêt du 3 mai 2012, la CJUE explique d’abord le sens et le but du Règlement Dublin II. Le Règlement établit des critères à l’aide desquels il est décidé quel Etat membre est compétent pour l’examen d’une demande d’asile. Ainsi, un Etat membre peut demander à un autre Etat membre, qu’il considère compétent pour l’examen de la demande d’asile, de prendre en charge un requérant d’asile.

Dans le cas où le requérant d’asile retire sa demande d’asile avant que l’Etat compétent requis se soit déclaré favorable à l’examen de la demande, l’objectif du Règlement Dublin II, à savoir la détermination de l’Etat membre compétent pour l’examen de la demande d’asile, ne peut alors plus être atteint (Consid. 40-42). La CJUE précise, par conséquent, que le Règlement Dublin II n’est plus applicable si une demande d’asile est retirée avant que l’Etat membre compétent pour son examen se soit déclaré favorable à la prise en charge du requérant d’asile. Ainsi, l’Etat du séjour actuel de la personne concernée est libre de décider si cette dernière peut être prise en charge sous un autre statut.

Cette conclusion se réfère uniquement aux cas où il n’existe qu’une seule demande d’asile de la personne concernée. Dans le cas où la personne en question a déposé des demandes d’asile dans deux ou plusieurs États membres et ne les a pas toutes retirées, alors l’État membre compétent pour l’examen de la demande d’asile doit être désigné, conformément au Règlement Dublin II. Reste ouverte la question de savoir ce qui se passe dans le cas d’un retrait de la demande d’asile après l’approbation de l’Etat requis.

Position divergente de l’Avocate générale

Ce qui est intéressant dans cet arrêt, c’est le fait que la CJUE arrive à une conclusion différente de celle de l’avocate générale Trstenjak. Celle-ci a argumenté qu’une procédure Dublin ne pourrait être définitivement close que si un État membre refusait ou acceptait une demande d’asile. Cependant, si la personne requérante d’asile pouvait avoir une influence, par le retrait de sa demande d’asile, sur l’application des critères Dublin pour la détermination de l’Etat compétent, cela contreviendrait au but du Règlement Dublin et pourrait conduire à des abus de droit (Consid. 43-45). Dans ses Conclusions finales détaillées (Consid. 28-51), l’avocate générale démontre pourquoi le retrait d’une demande d’asile par la personne requérante d’asile ne devrait avoir d’incidence ni sur l’application du Règlement Dublin ni sur la détermination de l’Etat membre compétent pour l’examen de la demande.

Incidences sur la Suisse

La Suisse s’est engagée à travers l’Accord d’association de Dublin à respecter la jurisprudence de la CJUE en la matière. L’arrêt Kastrati est pertinent pour la pratique Dublin en Suisse, dans la mesure où il clarifie finalement la question de savoir ce qui se passe après le retrait d’une demande d’asile. Le Règlement Dublin II ne contient aucune disposition à ce propos.

La décision peut avoir des conséquences potentiellement importantes pour la Suisse. Elle permet d’empêcher le rapatriement d’une personne nécessitant une protection considérables vers un Etat-Dublin, lorsque celle-ci retire à temps sa seule et unique demande d’asile introduite en Suisse. Dans le cas où elle ne peut pas être transférée dans un Etat tiers (par exemple, sur la base d’un visa en cours de validité ou d’un accord de rapatriement), elle n’obtient, certes, pas l'asile, mais elle est cependant en droit d’obtenir une admission provisoire en Suisse (si elle remplit les critères requis) et ce, bien qu’un autre État soit compétent pour le traitement de la demande d’asile.

27.06.2012