Domaine thématique Migration

Importance de l’effectivité du recours au niveau national en présence de griefs tirés de l’article 3 CEDH

Arrêt I.M. c. France: la Cour européenne des droits de l'homme constate une violation de l’article 13 CEDH combiné avec l’article 3

Pertinence pratique:

  • La Cour reprend le développement de l’arrêt M.S.S. et réitère l’importance des griefs tirés de l’article 3 CEDH.
  • Le recours au niveau national, tel qu’il est commandé par l’article 13 CEDH, doit être effectif tant en droit qu’en pratique.
  • Le fait de classer automatiquement un cas en procédure accélérée sans examiner les circonstances de l’espèce peut avoir pour conséquence de priver la personne d’un recours effectif, notamment en raison du raccourcissement des délais et de la difficulté d’apporter les preuves nécessaires.
  • L’affaire en cause concerne l’examen de l’effectivité d’un recours traité en procédure prioritaire en France et montre les restrictions auxquelles le législateur doit être attentif en matière de droit de recours.

Comme la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) l’avait déjà mentionné dans son arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011 (requête n°30696/09), la portée de l’obligation imposée par l’article 13 CEDH – garantir l’existence au niveau national d’un recours effectif permettant d’examiner le contenu d’un grief de la Convention – dépend du grief invoqué par le requérant. L’effectivité du recours doit se vérifier tant en pratique qu’en droit, il doit être accessible et son exercice ne doit pas être injustement entravé par l’Etat défendeur. Lorsque le grief en question est tiré de l’article 3 CEDH, l’effectivité du recours implique des exigences de qualité, de rapidité et la nécessité d’un effet suspensif (§132 de l’arrêt I.M c. France). En effet, la Cour accorde une grande importance à cette disposition, notamment en raison de l’irrévocabilité du dommage causé en cas de torture ou de mauvais traitement.

Dans l’arrêt I.M. c. France du 2 février 2012, il s’agit d’examiner l’effectivité des recours exercés en France par le requérant (§136 de l'arrêt ). Si la Cour reconnaît la nécessité des procédures d’asile accélérées, utiles pour simplifier le traitement des demandes clairement abusives ou mal fondées, elle estime que la rapidité des recours ne doit pas être privilégiée aux dépends de leur effectivité (§147 de l'arrêt). La Cour considère que le requérant n’a pas disposé en pratique d’un recours effectif lui permettant de faire valoir le bien fondé du grief tiré de l’article 3 CEDH, alors que son éloignement était en cours. Bien que les recours exercés par le requérant étaient théoriquement disponibles, leur accessibilité en pratique a été affectée par différentes contraintes imposées au cours de la procédure. Ces contraintes ont empêché le requérant de faire valoir le bien fondé de ses griefs tirés de l’article 3 CEDH (classement automatique en procédure prioritaire, délais de recours et de traitement très courts, difficulté d’apporter des preuves) (§154 de l'arrêt). La Cour conclut donc, à l’unanimité, à la violation de l’article 13 CEDH combiné avec l’article 3.

02.05.2012