Domaine thématique Migration

La Cour européenne des droits de l'homme juge l’expulsion administrative d’Emre disproportionnée

L’arrêt CourEDH Emre contre Suisse du 11 octobre 2011 (Emre 2) est entré en force. La Confédération renonce à recourir.

Pertinence pratique

  • En réduisant la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire suisse à dix ans, la Suisse a violé l’esprit et les conclusions de l’arrêt Emre 1. Elle aurait dû annuler l’expulsion administrative.
  • Comme la Confédération renonce à recourir contre la décision devant la Grande Chambre, la question de l’étendue du pouvoir d’appréciation des Etats membres lors de l'exécution des arrêts de la Cour reste ouverte.

Contexte

Dans l’arrêt Emre contre Suisse du 11 octobre 2011, la Suisse a été condamnée pour la seconde fois dans la même affaire. Selon la Cour, l’expulsion administrative d’Emre viole le droit au respect de sa vie privée et familiale. Les partisans et les adversaires de l’initiative sur le renvoi ont eu des réactions très diverses. Pour les adversaires, l’arrêt montre que l’automatisme inscrit dans l’initiative sur le renvoi enfreint la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Pour les partisans, l’arrêt est diamétralement opposé à la volonté populaire, manifestée dans l'initiative sur le renvoi, de traiter plus durement en matière d’expulsion les étrangères et étrangers tombé-e-s sous le coup de la loi pénale.

Faits, arrêts et réaction de la Suisse

Ressortissant turc, Monsieur Emre est entré en Suisse à l’âge de six ans. En raison de divers délits contre la propriété et la circulation routière, il a au total été condamné à 18 mois et demi d’emprisonnement ainsi qu’à une expulsion judiciaire avec sursis. Après l’exécution de la peine, le Sercice des migrations du canton de Neuchâtel a ordonné son expulsion administrative (y compris une interdiction d’entrée sur le territoire suisse de durée indéterminée). Admettant un recours déposé contre cette décision dans l’arrêt Emre 1 du 22 mai 2008, la Cour a fondé la condamnation de la Suisse sur le fait que le recourant avait commis une partie des délits en tant qu’adolescent. Le 6 juillet 2009, le Tribunal fédéral a réduit l’interdiction d’entrée à une durée de dix ans, mais l’expulsion administrative a été maintenue.

Le 11 janvier 2010, Emre a de nouveau recouru devant la Cour. Pour lui, la Suisse a interprété le premier arrêt de manière arbitraire et, lors de la révision de sa première décision, s’est fondée sur un autre état de faits que la Cour. Dans l’arrêt Emre 2 du 11 octobre 2011 (no 5056/10), la Cour a considéré que la Suisse a de nouveau enfreint l’art. 8 CEDH. La réduction de l’interdiction d’entrée à une durée de dix ans ne correspond pas aux « conclusions et à l’esprit » de l’arrêt Emre 1. De l’avis de la Cour, la Suisse aurait dû annuler l’expulsion administrative. Le juge suisse Malinverni a toutefois soutenu une autre opinion. Selon lui, il appartiendrait aux Etats membres, dans le cadre de leur pouvoir d’appréciation, de déterminer les moyens appropriés à l’exécution d’un arrêt de la Cour. Le 20 décembre 2011, la Confédération a décidé de renoncer à recourir devant la Grande Chambre.

Selon l’association «Notre Droit», la Confédération renonce à recourir en raison des particularités que présente le cas Emre. Premièrement, Emre n’a pas commis d'infraction grave mais plusieurs petits délits durant une longue période, ce qui est rare. Deuxièmement, Emre est atteint dans sa santé psychique. Au regard de la mise en oeuvre de l’initiative sur le renvoi, cette constellation est «atypique». Le seul motif en faveur d’un nouvel examen aurait été de connaître l’étendue du pouvoir d’appréciation qui revient aux Etats membres lors de l'exécution des arrêts de la Cour.

01.02.2012