Domaine thématique Migration

Mariage dans le cadre d’un visa Schengen: quelles conséquences?

Le Tribunal fédéral accorde un droit de séjour temporaire dit procédural jusqu’au terme de la procédure relative à une autorisation de séjour durable

Pertinence pratique

  • En règle générale, l’entrée et le séjour en Suisse en vue de conclure un mariage sont soumis à une procédure spécifique de préparation au mariage. Un mariage conclu dans le cadre d’un visa pour visite (visa Schengen) n’est cependant pas exclu.
  • Le principe selon lequel un demandeur doit attendre à l’étranger la décision des autorités portant sur une demande d’autorisation de séjour pour regroupement familial doit être appliqué dans le respect des droits fondamentaux.
  • Le demandeur peut attendre la décision en Suisse selon l'art. 17 al. 2 LEtr lorsque les conditions à l’octroi d’une autorisation sont manifestement remplies et que les intérêts privés, particulièrement la vie de famille, dépassent les intérêts publics en matière de contrôle de l’immigration. Ce principe doit permettre d’éviter les pertes de temps dans la procédure.
  • La suspension d’une procédure d’autorisation par les autorités jusqu’à la date de départ à l’étranger du demandeur représente un déni de justice formel, de telles circonstances ne permettant pas de mener l’évaluation des conditions requises pour une autorisation selon les termes de l’art. 17 al. 2 LEtr.

Situation juridique

Le droit en vigueur prévoit que, en cas d’entrée légale en Suisse – non constitutive d'un abus de droit –, il est possible de déposer ultérieurement une demande d’autorisation de séjour durable. En règle générale, le demandeur doit attendre la décision à l’étranger (art. 17 al. 1 LEtr). Toutefois, s’il apparaît que les conditions d’admission sont manifestement remplies, l’autorité compétente en matière d’immigration peut autoriser le demandeur à attendre la décision en Suisse et lui accorder un droit de séjour dit procédural (art. 17 al. 2 LEtr).

Situation de départ

Une femme d’origine algérienne, au bénéfice d’un visa pour visite (visa Schengen) valable trois mois a épousé un compatriote dans les limites autorisées de son séjour en Suisse. Celui-ci vivait depuis huit ans en Suisse au moment de la conclusion du mariage et disposait d’une autorisation de séjour. Après le mariage, la femme a adressé à l’office zurichois des migrations une demande d’autorisation de séjour afin de rester auprès de son époux.

L’autorité compétente a alors suspendu la procédure d’autorisation et subordonné sa poursuite au départ de la demandeuse hors des frontières de la Suisse, afin qu’elle attende la décision à l’étranger. L’office zurichois des migrations a justifié sa décision au motif que, à la suite du mariage, le motif originel du visa Schengen (visite) n’était plus valable et que l’entrée en Suisse était donc illégale. Le couple a alors déposé un recours auprès du Tribunal fédéral contre la décision – qui avait été confirmée par le Tribunal administratif zurichois – de suspendre la procédure jusqu’au départ de la demandeuse.

Jugement

Dans son arrêt 2C_195/2012, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion, contrairement aux instances précédentes, que la suspension de la procédure d’autorisation de séjour était illicite, car elle empêchait l’examen des conditions requises pour une admission en Suisse selon l’art. 17 al. 2 LEtr. Le Tribunal fédéral a donc estimé qu’une suspension représentait un déni de justice formel.

Selon le Tribunal fédéral, un mariage est autorisé, comme dans le présent cas, même si le motif originel du séjour est une visite. Certes, une entrée en Suisse dans le but de conclure un mariage est soumise à une procédure spécifique, - mais un mariage ne peut être refusé sous prétexte qu’il a lieu durant un séjour légal autorisé dans le cadre d’un visa Schengen. Le Tribunal fédéral s’oppose donc à l’avis des instances précédentes et reconnaît dans ce cas le caractère légal de l’entrée en Suisse. Pour être considérée comme illégale, l’entrée doit être entachée de comportements abusifs, tels une tromperie avec astuce en vue d’une obtention frauduleuse d’un visa. Or il n’ existe ici aucun indice d'abus de droit aux yeux du Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral conclut pour cette raison que la demande d’autorisation de séjour pour regroupement familial, déposée dans les délais, doit être prise en considération. S’agissant dans le présent cas d’un séjour dit procédural, c’est-à-dire dans le cadre de la procédure d’autorisation, il convient dès lors d’examiner au travers d’une évaluation sommaire les chances de réussite d’une autorisation de séjour. Dans le but d’éviter toute perte de temps durant la procédure, le législateur prévu une exception à l’art. 17 al. 2 LEtr qui permet au demandeur d’attendre la décision en Suisse quand les conditions d’admission sont "manifestement" remplies. Dans le présent cas, le Tribunal fédéral a estimé que la probabilité selon laquelle les conditions d’admission étaient remplies était élevée (situation financière, réputation, etc.). Une obligation de départ, comme le prévoit l’art. 17 al. 1 LEtr, apparaît dès lors disproportionnée.

L’intérêt public en matière de contrôle de l’immigration ne peut être considéré, aux yeux du Tribunal fédéral, comme supérieur à l’intérêt privé de la demandeuse à attendre la fin de la procédure en Suisse auprès de sa famille. De plus un enfant est entre temps né de cette union et une fille de l’époux, issue d’un précédent mariage, vit également en Suisse. En l’absence de tout indice d’abus de droit (par ex. mariage fictif), il s’agit donc, même en cas de modification du motif de séjour, de prendre en considération une demande de regroupement familial et d’accorder un séjour procédural jusqu’à la prise de décision de l'autorité.

Le Tribunal fédéral se réfère en ce sens à la jurisprudence relative au droit à la conclusion du mariage, selon laquelle doit être garanti le droit à l’entrée en Suisse et à l’octroi d’une autorisation provisoire de séjour pour la préparation du mariage. De manière analogue, selon le présent jugement, il devrait en outre être possible dans le cas d’un mariage conclu dans le cadre d’un visa Schengen d’adresser une demande de regroupement familial dans les temps, à savoir avant l’échéance du visa.

13.06.2013