Domaine thématique Migration

Droit au mariage et séjour irrégulier: suite de la saga jurisprudentielle

Dans son arrêt 5A_814/2011, destiné à publication, le Tribunal fédéral confirme son interprétation de l’art. 98 al. 4 du Code civil

Pertinence pratique

  • Le Tribunal fédéral confirme sa récente jurisprudence (ATF 137 I 351) en matière de droit au mariage pour les personnes en situation irrégulière.
  • La répartition des compétences entre les autorités de police des étrangers et l’officier d’état civil est précisée.

Dans un arrêt du 17 janvier 2012, le Tribunal fédéral (TF) confirme sa jurisprudence rendue fin 2011 (voir arrêt 2C_349/2011 du 23 novembre 2011, publié aux ATF 137 I 351 et commenté dans la newsletter du CSDH du 1er février 2012).

Statuant cette fois-ci sur le cas d’un Irakien en situation irrégulière, le Tribunal fédéral a réformé un arrêt rendu en novembre dernier par le Tribunal cantonal vaudois. Les juges vaudois avaient en effet estimé, conformément à leur précédente jurisprudence, que l’art. 98 al. 4 du Code civil (CC) ne pouvait être interprété de manière conforme au droit au mariage de l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et partant, était inapplicable. Le Département fédéral de justice et police avait toutefois recouru contre cette décision cantonale et le Tribunal fédéral a admis le recours.
En substance, le TF rappelle que l’art. 98 al. 4 CC serait contraire à l’art. 12 CEDH si la police des étrangers présumait de manière irréfragable qu’un étranger en situation irrégulière en Suisse n’entendait se marier que dans le but de régulariser son séjour et si elle ne tenait pas compte de la durée et de la stabilité de la relation, ainsi que des éventuels enfants nés de celle-ci. En d’autres termes, le droit au mariage ne peut pas être interdit «de manière générale, automatique et indifférenciée» pour toutes les personnes sans titre de séjour valable.

Rappelant que la police des étrangers doit faire preuve de discernement lorsqu’elle est amenée à se prononcer dans ce type de situation, le TF précise qu’elle «est tenue» de délivrer un titre de séjour en vue du mariage s’il n’y a pas d’indices d’abus et que les conditions d’admission en Suisse après le mariage semblent clairement remplies.

02.05.2012