Domaine thématique Migration

Droit à la naturalisation (facilitée)?

Obligation de motiver selon l’art. 15b LN (Arrêt du TF 1D_6/2011) et disposition transitoire au sens de l’art. 58a LN (ATF 138 II 217).

Pertinence pratique

  • Les décisions de rejet de naturalisation doivent être motivées, conformément aux art. 29 al. 2 Cst. et 15b LN
  • L’art. 58a LN doit être interprété dans un sens conforme à la Constitution, selon lequel, en raison du principe de l’égalité des sexes, non seulement les enfants d’une mère ayant bénéficié de la naturalisation facilitée, mais également ceux d’un père naturalisé par la même procédure, doivent pouvoir bénéficier de la naturalisation facilitée.

En juin 2012, le Tribunal fédéral a pris position sur deux cas de rejet de demande de naturalisation.

En fait

Un ressortissant albanais, X, est arrivé en Suisse en 1991 et habite, depuis 1993, dans la même commune politique. À la suite d’une blessure à la colonne vertébrale, survenue dans son enfance, il se déplace en fauteuil roulant.

X a déposé, à plusieurs reprises, une demande de naturalisation. Toutes ses demandes ont été rejetées par l’assemblée communale (Bürgerversammlung). En mars 2007, X a recouru contre la décision de rejet de l'assemblée auprès du Département cantonal de l’intérieur, à la suite de quoi l’affaire a été renvoyée à la commune. Lors de l’assemblée communale du 27 mars 2009, la demande de naturalisation de X a été rejetée à une grande majorité. X a fait recours auprès du Tribunal administratif où il a été débouté. En date du 7 juillet 2011, X a déposé un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral. Il a demandé à ce que le jugement du Tribunal administratif soit cassé et que sa naturalisation soit ordonnée.

Le deuxième cas que le Tribunal fédéral a dû juger concernait le citoyen allemand Y, né en Finlande en 1982, où il y vivait en majeure partie. L’arrière-grand-mère de Y était citoyenne suisse. Sa fille, la grand-mère de Y, a obtenu la nationalité suisse en 2005 par la procédure de naturalisation facilitée. Le père de Y a également obtenu la naturalisation facilitée en décembre 2006, en application de l’art. 58a LN. Par la même occasion, la naturalisation du père s’est étendue au frère de Y, né en 1988, qui était encore mineur à ce moment-là. Y a également fait la demande de naturalisation facilitée, au sens de l’art. 58a LN, qui lui a été refusée par l’Office fédéral des migrations, ainsi que par le Tribunal administratif fédéral.

Bases légales

Par la révision de la LN entrée en vigueur au 1er janvier 2009, le législateur a expressément inclus le droit à une motivation en cas de rejet de la demande de naturalisation (art. 15b LN). Selon le Tribunal fédéral, la décision sur le statut juridique d’une personne est prise lors de la procédure de naturalisation. Cette procédure, selon l’arrêt 1D_6/2011, n’est pas un processus se déroulant dans un espace dépourvu de bases légales «étant donné que l’autorité compétente doit respecter les règles de procédure applicables et ne doit pas prendre de décisions arbitraires, juridiquement inégales ou discriminatoires(…)».

Selon l’art. 57 LN, l’acquisition ou la perte de la nationalité suisse est déterminée selon le droit en vigueur au moment où les faits déterminants ont pris naissance. Les dispositions transitoires particulières sont réservées. L’art. 58a al. 1 LN fait partie de ces dispositions. Selon cet article, un enfant étranger, né avant le 1er juillet 1985, et dont la mère possédait la citoyenneté suisse avant ou à sa naissance, peut déposer une demande de naturalisation facilitée, s’il a des liens étroits avec la Suisse. Selon l’alinéa 3 de la même disposition, les enfants de cet enfant ont également le droit de déposer une demande de naturalisation facilitée, s’ils ont des liens étroits avec la Suisse.

Les deux arrêts

Selon l’arrêt du Tribunal fédéral (1D_6/2011), la jurisprudence actuellement en vigueur concernant l’interdiction de l’arbitraire et le principe de l’égalité dans les affaires de naturalisation doit être précisée : Une personne à qui on a refusé la naturalisation peut invoquer l’art. 9 Cst. (protection contre l’arbitraire), ainsi que l’art. 8 al. 1 Cst. (égalité), dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire, et faire valoir que toutes les conditions fédérales et cantonales concernant la naturalisation seraient de toute évidence remplies, de telle manière que la non-naturalisation de la personne concernée serait clairement insoutenable et inégale. Dans le cas concret du citoyen albanais X, le Tribunal fédéral a considéré l’argument du manque de volonté d’intégration de X comme non-arbitraire, mais n’a toutefois pas examiné de plus près la situation particulière de la personne concernée, ainsi que la situation sociale exacte dans la commune.

Le Tribunal fédéral, dans son ATF 138 II 217 concernant le cas du citoyen allemand Y, se penche sur un arrêt du Tribunal fédéral administratif. Celui-ci avait retenu que l’art. 58a LN privilégierait uniquement les personnes dont la mère, mais pas le père, avait obtenu la naturalisation facilitée. Le Tribunal fédéral a rejeté cette interprétation s’en tenant au texte légal et a mis l’accent sur le fait que l’art. 58a LN devait être interprété conformément à la Constitution, c’est-à-dire à la lumière du droit constitutionnel à l’égalité de traitement entre femmes et hommes. Pour cette raison-là, le recourant peut s’appuyer de manière générale sur cette disposition. Le Tribunal fédéral a renvoyé l’affaire à l’instance inférieure pour savoir si l’exigence des liens étroits avec la Suisse était remplie dans le cas concret.

31.10.2012