Domaine thématique Migration

Nouvelles complémentaires du domaine migration

Renvoi vers la Grèce

26/01/2011: l’ODM a adapté sa pratique en matière de renvoi vers la Grèce suite à une importante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la Grèce et la Belgique (Arrêt M.S.S c. Belgique et Grèce, requête no 30696/09). Tant la Belgique que la Grèce ont été condamnées pour violation de l’art. 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la CEDH. La Grèce s’est vue reprocher les conditions de détention des requérants d’asile et les défaillances dans la procédure d’asile du requérant en question. La Belgique a été condamnée pour avoir exposé le requérant (de par son renvoi en vertu du règlement de Dublin) à des risques liés aux défaillances de la procédure d’asile en Grèce et à des conditions de détention et d’existence en Grèce contraires à l’article 3 CEDH. Cet Etat a également été critiqué pour la violation de l’art. 13 combiné avec l’art. 3, en raison de l’absence de recours effectif contre l’ordre d’expulsion du requérant. L’arrêt ne s’adresse pas directement à la Suisse mais est pertinent pour les autorités helvétiques dans la mesure où elles auraient pu se retrouver dans la même situation que la Belgique. Suite à cet arrêt, l’ODM a décidé, le 26 janvier 2011 , de suspendre les renvois Dublin vers la Grèce. Jusqu’à nouvel ordre et dans une majorité des cas, l’Office examinera lui-même ces demandes d’asile. Pour un commentaire plus approfondi de l’arrêt, voire    

Permis de séjour pour des femmes étrangères victimes de violences conjugales

03/03/2011: L’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers a publié un rapport sur les femmes étrangères victimes de violences conjugales dont le renouvellement du permis de séjour n’est pas certain lorsqu’elles quittent un mari violent : Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers, Femmes étrangères victimes de violences conjugales en Suisse romande, disponible à l’adresse:

Migrant Integration Policy Index

05/04/2011 : Le rapport MIPEX (Migrant Integration Policy Index) sur la Suisse est publié et discuté avec des parlementaires Suisses au Käfigturm. La Suisse se positionne en 2010 au 23ème rang des 31 pays analysés. Le Migrant Integration Policy Index compare différentes dimensions (admission, participation politique, naturalisation, intégration) des politiques migratoires de 31 pays européens et nord-américains.

Politique d’immigration

13/04/2011: Adoption par le Conseil national de la motion « Refondre la politique d'immigration » (10.3721) déposée par Christoffel Brändli (UDC, Grisons).   

06.05.2011