Domaine thématique Migration

Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence sur les raisons personnelles majeures qui permettent au conjoint étranger de poursuivre son séjour en Suisse après dissolution de la famille

La violence psychique peut être reconnue comme violence conjugale au sens de l’art. 50 al. 2 LEtr et le décès constitue désormais une raison personnelle majeure au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr.

Pertinence pratique

  • Le Tribunal fédéral élargit, dans deux arrêts importants, les conditions auxquelles le droit de séjour du conjoint étranger peut être prolongé au sens de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr suite à la dissolution de la famille
  • D’une part, la violence psychique exercée sur une personne peut être considérée comme violence conjugale
  • D’autre part, le décès présume désormais l’existence d’une raison personnelle majeure ; les conjoints survivants étrangers n’auront plus à démontrer l’existence d’un cas de rigueur pour se prévaloir de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr

Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence relative à l’art. 50 LEtr en rendant deux décisions importantes quant à l’interprétation des raisons personnelles majeures mentionnées à l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. Pour rappel, cette disposition a pour but de régler les situations qui ne remplissent pas les conditions de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, afin d’éviter d’éventuels cas de rigueur suite à la dissolution de la famille. En cas de raisons personnelles majeures, les personnes bénéficient d’un droit à la poursuite de leur séjour en Suisse ; l’alinéa 2 mentionne comme exemples la présence de violence conjugale et de réintégration fortement compromise dans le pays d’origine. Le Tribunal fédéral a déjà précisé qu’il ne s’agit pas de conditions cumulatives, qu’elles peuvent constituer individuellement une raison personnelle majeure en fonction de leur intensité, mais qu’il y a en tout cas présence d’un cas de rigueur lorsqu’elles s’additionnent (ATF 136 II 1 et 137 II 1). 

Le premier arrêt, publié aux ATF 138 II 229, concerne un cas de rigueur après dissolution de la famille en présence de violences conjugales, comme mentionné à l’art. 50 al. 2 LEtr. En l’espèce, il est question de pressions et de violence psychologiques. D’après le Tribunal fédéral, la pression psychologique exercée sur une personne peut, si elle est d’une intensité importante, constituer une atteinte inadmissible et aboutir à la reconnaissance d’un cas de rigueur au sens de l’art. 50 LEtr. La violence domestique, psychique en l’occurrence, doit être grave, au point que l’atteinte à la dignité et à la personnalité de la victime fasse que l’on ne puisse plus exiger d’elle la poursuite de la relation. De plus, l’existence avérée de violence domestique ne doit pas désavantager la personne sur le plan du droit des étrangers ; il faut notamment éviter que l’auteur de la violence domestique ne s’appuie sur l’autorisation de séjour de sa victime pour exercer une pression supplémentaire sur elle (consid. 3.2.2). Ici la recourante a été victime de pressions psychologiques fortes, d’atteintes à sa liberté de mouvement et d’action, son mari l’a empêchée de suivre des cours d’allemand ou de travailler hors de la maison ; elle était traitée comme une esclave et opprimée. Le Tribunal fédéral accorde le renouvellement de l’autorisation de séjour de l’intéressée, et renvoie la cause à l’instance précédente qui n’a pas pris en compte toutes les données de l’espèce et s’est limitée à l’absence de condamnation pénale du mari pour justifier la non-existence d’un cas de rigueur. Le Tribunal fédéral rappelle qu’il n’est pas nécessaire que la violence conjugale ou domestique ait fait l’objet d’une condamnation pénale pour que l’art. 50 al. 1 let. b LEtr s’applique (consid. 3.3.3). 

Dans le second arrêt, TF 2C_993/2011 du 10 juillet 2012, destiné à la publication, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur un cas de dissolution de la famille par décès. En cas de décès, le conjoint survivant étranger ne bénéficiait jusqu’alors pas d’un droit à la prolongation ou au renouvellement de son autorisation de séjour. Les juges procédaient en effet à une analyse au cas par cas afin d’examiner la présence ou non d’un cas de rigueur. Dans l’arrêt 2C_993/2011, le Tribunal fédéral modifie sa pratique, il admet que le bouleversement provoqué par un décès est encore accentué par le contexte migratoire de la relation et présume désormais que, lorsqu’aucune circonstance particulière ne remet en doute le mariage ou l’intensité des liens qui unissaient les époux, le décès du conjoint constitue une raison personnelle majeure au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr et impose la continuation du séjour en Suisse du conjoint étranger survivant. Il s’agit d’une présomption réfragable, mais il incombe désormais aux autorités de prouver l’inexistence des liens entre les époux ou toute autre forme d’abus. Le conjoint survivant étranger ne devra en effet plus démontrer que sa situation constitue un cas de rigueur pour que son droit de séjour soit prolongé. Il n’est pas non plus nécessaire d’analyser si la réintégration de ce dernier dans son pays d’origine est compromise.

Enfin, on peut encore mentionner, au sujet de cette disposition, que la Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés du 15 juin 2012 (FF 2012 5479; délai référendaire au 4 octobre 2012) modifie l’art. 50 al. 2 LEtr et ajoute comme raison personnelle majeure «que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux» et remplace le «et» par un «ou» entre les différents cas.

31.10.2012