Domaine thématique Migration

Autorisation de séjour pour cas de rigueur accordée à une famille en raison de l’intégration poussée de l’enfant

Jugement du Tribunal administratif fédéral C-8049/2008 relatif à un cas de rigueur grave selon l’art. 14 al. 2 let. c LAsi

Pertinence pratique :

  • Le jugement confirme la jurisprudence actuelle, selon laquelle un cas individuel d’une extrême gravité ne peut être établi sans l’existence d’une détresse personnelle grave et doit en outre être considéré comme une dérogation à appliquer de manière restrictive.
  • Dans l’examen général d’une demande pour cas de rigueur déposée par une famille, il convient particulièrement de tenir compte du bien-être de l’enfant.
  • Il convient, en référence à la Convention sur les droits de l’enfant, d’accorder une importance particulière à l’intégration poussée des enfants. Un retour durant l’adolescence représenterait un déracinement pour l’enfant.

 

Situation de départ

En 2003, un couple russe a déposé avec son fils âgé de huit ans une demande d’asile en Suisse. Après plus de cinq ans de procédure, la demande a finalement été rejetée. Suite à ce refus, la famille a alors déposé une demande d’autorisation de séjour, se fondant sur l’art. 14 al. 2 de la Loi sur l'asile (LAsi). L’Office fédéral des migrations (ODM), responsable de l’examen des demandes pour cas de rigueur, avait rejeté la demande de la famille, qui a alors fait recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).

Base légale

Selon la pratique juridique en vigueur, le terme «cas de rigueur grave» de lart. 14 al. 2 let. c LAsi correspond en grande partie à l’expression «cas individuels d’une extrême gravité» de l’art. 30 al. 1 let. b (LEtr). Les critères permettant de déterminer l’existence ou non d’un tel cas sont présentés à l’art. 31 al. 1 let. a-g de l'Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). La jurisprudence actuelle, développée dans ce contexte, est déterminante à ce sujet.

Le jugement

Dans son jugement C-8049/2008 du 22 février 2012, le TAF a approuvé le recours contre l’ODM et a émis un avis favorable à l’octroi d’une autorisation de séjour à la famille. Le jugement confirme donc la jurisprudence, selon laquelle il ne peut être établi de cas individuel d’une extrême gravité sans l’existence d’une détresse personnelle grave, par exemple des conséquences particulièrement dures pour la personne concernée entraînées par un retour dans le pays d’origine.

La protection de l’enfant: un argument décisif

Dans le cas précis, pour statuer sur la présence d’un cas de rigueur, le TAF a basé son examen sur le critère de «l’intégration poussée» du requérant (cf. art. 14 al. 2 let. c LAsi), les deux autres conditions (let. a et b) étant déjà remplies. Le caractère «poussé» de l’intégration sociale, professionnelle et économique des parents a été reconnu. Une telle intégration ne suffit cependant pas à elle seule à justifier un cas de rigueur. Le TAF a par ailleurs considéré que l’état de santé de l’homme, déjà instable (hépatite C), serait aggravé par un éventuel retour. C’est toutefois l’intégration poussée du fils alors âgé de 17 ans qui a représenté le critère décisif. En raison de son admission récente à un apprentissage et de son insertion sociale en Suisse, le TAF a en effet estimé qu’un retour dans le pays d’origine occasionnerait un déracinement. La protection de l'intérêt supérieur de l’enfant au sens de la Convention sur les droits de l’enfant a représenté un argument décisif dans la motivation du jugement.

27.06.2012