Domaine thématique Migration

Droit de séjour des femmes étrangères victimes de violences domestiques

Engagement du Conseil fédéral pour une application transparente et équitable des critères permettant d’évaluer ces violences

Résumé

  • Le Conseil fédéral accepte les recommandations 123.70 et 123.71 concernant l’impact des violences conjugales sur le droit de séjour des femmes étrangères. A terme, cela devrait conduire à une pratique plus unifiée, équitable et transparente en matière d’évaluation des violences domestiques lors du renouvellement de l’autorisation de séjour de ces personnes. Il s’agit là d’une avancée positive.
  • En 2008, la Suisse avait accepté deux recommandations relatives au sort, en matière de droit des étrangers, des femmes victimes de violence conjugales. Il s’agissait des recommandations 57.8 («S’assurer que la révocation des permis de résidence des femmes mariées qui sont victimes de violences domestiques est soumise à un examen et qu’il n’y est procédé qu’après une évaluation complète de son incidence sur ces femmes et leurs enfants») et 57.17 («Prendre des mesures pour empêcher que les migrantes qui sont victimes de violences sexuelles et conjugales ou de la traite ne risquent d’être expulsées si ces pratiques sont signalées»).
  • Quatre ans plus tard, et après une évolution jurisprudentielle et législative importante dans ce domaine, la Suisse se voit à nouveau adresser deux recommandations touchant à cette thématique. Le Conseil fédéral a accepté ces recommandations le 27 février 2013.

Recommandation déjà réalisée

La recommandation 123.71 («Garantir aux victimes de violences domestiques l’accès à des secours immédiats et à une protection et revoir la législation sur le séjour des étrangers, afin que l’application de la loi n’ait pas pour effet pervers d’empêcher les femmes de quitter leur compagnon abusif») n’apporte pas spécialement d’éléments nouveaux par rapport à ceux déjà soulevés en 2008 et ne tient pas compte des améliorations apportées entre-temps par le juge et le législateur fédéral.

En effet, le Tribunal fédéral a rendu plusieurs décisions importantes depuis lors. Il a notamment précisé (ATF 136 II 1) que les conditions énumérées au deuxième alinéa de l’article 50 LEtr (violence conjugale et réintégration fortement compromise dans le pays d’origine) ne sont pas forcément cumulatives, malgré la conjonction «et» du texte français: «Les raisons personnelles majeures visées à l’al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ET que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise». Les contraintes psychiques peuvent en outre désormais fonder un cas de rigueur (ATF 138 II 229). Le législateur n’est pas non plus resté inactif puisqu’il a modifié la teneur de l’article 50 al. 2 LEtr lors de l’adoption de la loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés du 15 juin 2012 (FF 2012 5479) en ajoutant que le mariage forcé constitue aussi une raison personnelle majeure et en remplaçant, par la même occasion, le «et» initial par un «ou» qui vient dès lors encore mieux clarifier la situation légale.

Application transparente et équitable des critères d’évaluation

En revanche, la recommandation 123.70 demandant à la Suisse de «préciser les critères applicables à l’évaluation de la violence lors de la prolongation des permis de séjour des victimes de violences domestiques, afin de faciliter leur application équitable, standardisée et transparente» est plus innovante.

Elle reprend presque mot à mot la recommandation formulée par la coalition des ONG (24: «La Confédération devrait préciser les critères de prise en compte des preuves irréfutables de violences en vue du renouvellement d’une autorisation de séjour aux victimes de violences domestiques qui quittent leur conjoint-e violent-e, de manière à ce que les cantons et l’administration fédérale les appliquent de manière équitable et unifiée») et demande que des critères d’admission pour les victimes de violence domestique soient précisés et utilisés de manière équitable, standardisée et transparente. Les ONG sont en effet convaincues de la nécessité et de l’intérêt de tels critères, dans la mesure où les différentes autorités compétentes en matière de migration (cantonales et fédérale, administratives et judiciaires) disposent encore d’une marge de manœuvre importante pour mesurer la gravité des violences invoquées.

Consentement des cantons

Le fait que ces recommandations aient été acceptées par le Conseil fédéral en février 2013, après une consultation intensive des cantons, implique que ceux-ci ont apporté leur accord pour développer de tels critères. Cette position est donc à saluer et constitue un signal positif en direction d’une pratique unifiée.

14.03.2013