Domaine thématique Migration

L’aide d’urgence pour les requérants d’asile: compatible avec le droit constitutionnel et le droit international?

Analyse de la version de l’Art. 82, al.1 de la Loi sur l’asile votée par le Conseil national

La Commission fédérale pour les questions de migration rend public ce 5 septembre 2012 l’expertise juridique demandée au CSDH visant à répondre à la question suivante : Est-ce compatible avec le droit international et le droit constitutionnel d’accorder seulement l’aide d’urgence aux requérants d’asile pendant la procédure d’asile?

En juin 2012, le Conseil national a décidé que les requérants d’asile devaient recevoir l’aide d’urgence non plus seulement après la décision de renvoi exécutoire mais durant toute la procédure d’asile. La Commission préparatoire du Conseil des Etats a élaboré une solution alternative sur ce point-ci de la révision de la Loi sur l’asile.

Questions de départ

La présente expertise devait juger si le fait de fournir seulement l’aide d’urgence aux requérants d’asile, durant l’ensemble de la procédure d’asile, était permis ou non par le droit international et le droit constitutionnel. Dans une prise de position publiée le 23 mai 2012, l’Office fédéral des migrations avait conclu qu’un tel règlement contredisait la Constitution fédérale, ainsi que le droit international.

Différenciations juridiques nécessaires

Les auteurs de l’étude du CSDH parviennent à un jugement moins univoque. Sur la base d’une analyse du droit international, européen et constitutionnel, ils estiment qu’une telle règle de l’aide d’urgence pourrait être admissible si une série de différenciations était ancrée dans la loi. Même si ces distinctions étaient incorporées dans le projet de loi, les auteurs jugent le règlement proposé encore très problématique à plusieurs titres, notamment du point de vue du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

05.09.2012