Domaine thématique Migration

Lutter contre la discrimination raciale dans le domaine de l’emploi

Le CSDH tire des enseignements de différents systèmes juridiques

Le système juridique suisse n’est pas adapté à la lutte contre certaines formes de discriminations raciales. Le CSDH, sur la base d’une analyse du cadre législatif belge et d’entretiens d’expertes européennes, propose quelques pistes permettant de combattre plus efficacement les discriminations raciales dans le domaine de l’emploi.

Un dispositif législatif lacunaire

Le cadre légal suisse tendant à lutter contre les discriminations raciales est sous-développé. Bien que la Suisse ait ratifié la Convention internationale contre toutes les formes de discrimination raciales (CERD) et consacré le principe de non-discrimination dans la Constitution à son article 8 al. 2, elle ne dispose que de très peu de dispositions spécifiques en la matière. A cet égard, l’article 261bis du Code Pénal, qui sanctionne la « discrimination et l’incitation à la haine », est souvent perçu comme l’unique instrument de lutte contre le racisme. Or, cette disposition est peu à même de protéger contre de nombreuses formes de discriminations, notamment indirectes et systémiques, en ce qu’elle vise essentiellement des comportements et des affirmations à caractère explicitement racistes et sanctionne des actes individuels et concrets.

Le cadre légal européen

L’adoption par l’Union européenne, au début des années 2000, de plusieurs directives tendant à lutter contre les discriminations, de toutes sortes, a mené à une amélioration des systèmes juridiques dans ce domaine au sein des États membres. Bien que la transposition de ces directives, tant au niveau législatif qu’au niveau institutionnel, varie d’un État membre à l’autre, quelques traits communs positifs s’en dégagent et sont soulignés par des expertes interviewées par le CSDH.

Divers outils de protection des travailleuses et travailleurs

Les législations belge et française ont instauré dans leur réglementation « anti-racisme » non seulement un volet pénal, qui existait déjà avant l’adoption des directives européennes, mais également un volet civil et administratif, permettant dès lors d’étendre l’application de la lutte contre la discrimination, notamment raciale, aux différents domaines de la vie sociale (p. ex. l’emploi, le logement, la distribution de biens et services, etc.). Les expertes mettent l’accent sur la nécessité d’une rédaction claire et cohérente des dispositions en la matière, afin d’éviter des interprétations divergentes et de permettre une bonne formation des actrices et acteurs professionnels (p.ex. les juges). Elles s’accordent en outre pour dire que les aspects procéduraux sont d’une importance cruciale. En effet, la législation doit prévoir des mécanismes permettant de garantir aux victimes un accès à la justice. Les systèmes belge et français prévoient ainsi un allègement du fardeau de la preuve, similaire à celui que la Suisse connaît en matière d’égalité de genre.

L’aspect institutionnel

Les organismes pour la promotion de l’égalité jouent également un rôle crucial. Ceux-ci peuvent agir en justice en soutien des victimes, permettant ainsi de compenser partiellement les rapports de force et de pouvoir qui, dans certaines configurations de la vie civile et sociale, sont défavorables aux  victimes. Ces organismes peuvent avoir – et ont souvent – des compétences d’enquête, et des pouvoirs de recommandation, jouant dès lors un rôle crucial en termes de prévention et d’amélioration des moyens de lutte contre les discriminations.

30.11.2022