Domaine thématique Migration

Évaluation de la protection juridique et de la qualité des décisions dans le cadre de la procédure d’asile accélérée

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a chargé le Centre suisse de compétences pour les droits humains (CSDH) de procéder à une évaluation de la protection juridique et de la qualité des décisions dans l’application de la nouvelle procédure d’asile. L’équipe mobilisée par le CSDH s’est penchée sur ces questions pendant deux ans et son rapport vient d'être publié. Il peut être consulté dans sa version complète ou dans une version courte.

La mise en œuvre de la protection juridique, c’est-à-dire des conseils et de la représentation juridique de toutes les personnes qui demandent l'asile, dès le début de la procédure, a été évaluée par le CSDH comme bonne et la gestion des mandats par les représentant·e·s juridiques est généralement correcte. Une meilleure coordination interrégionale et une harmonisation des pratiques du SEM devraient pouvoir remédier aux différences qui existent dans la pratique et dans la compréhension du rôle des représentant·e·s légaux·ales.

La qualité des décisions rendues par le SEM dans le cadre des procédures accélérées, c’est-à-dire la qualité des décisions, est considérée comme satisfaisante par le CSDH, sous certaines réserves. L'analyse de 120 dossiers individuels au total a montré qu'il y avait des déficiences mineures dans environ 20 dossiers et des déficiences considérables voire plus graves dans environ 40 dossiers. C'était le cas en ce qui concerne, par exemple, la clarification des faits et la qualité de la justification ou de la procédure elle-même. La grande pression des délais dans la clarification des faits semble ici jouer un rôle important. Le CSDH recommande que le contrôle de la qualité soit effectué de manière conséquente au moyen du principe des quatre yeux.

24.08.2021