Domaine thématique Police et justice

Conseil de l’Europe/CourEDH: accès aux conditions de recevabilité

Deux nouveaux instruments pour l’auto-vérification préalable de la recevabilité d’une requête

Pertinence pratique

  • Pour information

Marée de requêtes irrecevables

La grande majorité des requêtes auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) n’aboutit pas en raison des conditions de recevabilité. Les statistiques de la Cour pour l’année 2010 expriment ce fait dans toute sa clarté: 84% de toutes les requêtes de cette année-là ont été déclarées irrecevables. Lors de la Conférence des Ministres des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe qui s’est tenue à Interlaken en février 2010, la surcharge chronique de la Cour en raison du grand nombre de requêtes irrecevables a été l’un des sujets principaux et a été évoquée dans une déclaration de bonne volonté en vue d'une amélioration. Deux outils de travail publiés récemment par la Cour témoignent du souhait de représenter de la manière la plus compréhensible possible les conditions de recevabilité, afin que le nombre de requêtes irrecevables diminue.

Guide pratique sur la recevabilité

En décembre 2010, la CourEDH a publié un guide pratique sur la recevabilité en anglais et en français. Entre-temps, la version anglaise correspondante a été mise à jour (état mars 2011). Il s’agit d’un document important de 90 pages, qui s’adresse en premier lieu aux praticiennes et praticiens. Présenté en détail, il développe par exemple la question de savoir qui peut déposer une requête (qualité de victime), la condition de l’épuisement  des voies de recours internes, le délai du dépôt de la requête, ainsi que la compétence matérielle de la Cour dans les domaines dans lesquels elle est particulièrement souvent sollicitée (par exemple sur la notion des «droits et obligations à caractère civil», conformément à l’art. 6 CEDH, et la signification de la notion de «vie privée et familiale» selon l’art. 8 CEDH).

Une version simplifiée de ce guide, et qui s’adressera à un public plus large, sera mise à disposition dans une phase ultérieure.

Liste vérificative de la recevabilité

Les requérants potentiels peuvent consulter, depuis peu, une liste interactive des conditions de recevabilité, en cliquant sur le site Internet de la CourEDH («Check-list sur la recevabilité»). A ce jour, cette liste est disponible en français et en anglais. Pour cela, il faut entrer les données de référence du cas (pays et date) et répondre par Oui ou Non à une série de questions. La liste a pour but d’attirer l’attention des requérants éventuels le plus tôt possible sur des déficits de recevabilité fondamentaux. A cet égard, elle simule une présélection sommaire. Si on réussit à cliquer jusqu’à la fin, il est recommandé de s’adresser à une avocate ou un avocat avant le dépôt de la requête.

01.02.2012