Domaine thématique Police et justice

Examen juridique de la détention administrative relevant du droit des étrangers: à mener même après la mise en liberté

Pertinence pratique

  • Les griefs adressés pour violation des garanties de la CEDH sont à examiner même au terme de la détention administrative.
  • La procédure ne peut être considérée comme sans objet en raison de la seule mise en liberté.

Jusqu’à récemment, conformément à la pratique du Tribunal fédéral, les étrangères et étrangers perdaient l’intérêt légitime au réexamen d’une décision de mise en détention une fois leur renvoi ou leur mise en liberté prononcé suite à une détention administrative. Le Tribunal fédéral n’entrait par conséquent pas en matière sur de telles plaintes.

Dans un nouveau jugement (2C_745/2010), le Tribunal fédéral apporte des précisions à cette pratique : s’il est invoqué de manière plausible qu’une détention a violé les garanties de la CEDH, il convient alors, même après la mise en liberté, de réexaminer les griefs et de prononcer un arrêt en constatation. Il en va de même des plaintes déposées par des personnes qui ont entre-temps été renvoyées (jugement du Tribunal fédéral 2C_548/2011).

Le jugement, qui se fonde sur l’arrêt de la CEDH dans l’affaire Jusic c. Suisse (requête n° 4691/06), s’aligne donc dans le domaine de la détention administrative prévue par le droit des étrangers sur une pratique déjà en cours en matière de détention provisoire (ATF 136 I 274). Comme le précise le Tribunal fédéral dans ses motifs, ce changement dans la pratique respecte ainsi le droit à un recours effectif selon l’art. 13 CEDH.

Contrairement à ATF 136 I 274, dans lequel un jugement par le Tribunal fédéral lui-même a été considéré comme justifié dans l’intérêt de l’obligation à un traitement équitable (art. 29 par. 1 CF) et conformément aux impératifs de l’économie procédurale, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à l’instance précédente pour qu’elle entre en matière.

26.10.2011