Domaine thématique Police et justice

Enregistrement vidéo des interrogatoires de police

Un instrument efficace pour prévenir les traitements inhumains ou dégradants

En Suisse, les forces de police ne sont pas tenues d’effectuer d'enregistrements vidéo ou audio des interrogatoires, et cette pratique est d’ailleurs plutôt rare. Or, les expériences faites dans d’autres pays montrent que ces enregistrements aident les agent·e·s chargé·e·s des interrogatoires à faire preuve de plus de professionnalisme et permettent aussi d’éviter les traitements inhumains ou dégradants.

En novembre 2008, un inconnu tue un homme à l’aide d’une arme à feu alors que ce dernier rentrait chez lui. Trois mois plus tard, la police irlandaise arrête Barry Doyle à son domicile, le suspectant d’être l’auteur du crime. Une fois arrivé au poste, elle l’informe de ses droits.

La police interroge Barry Doyle pendant 31 heures, lors de 23 séances réparties sur cinq jours. Elle enregistre le tout sur support vidéo. Le suspect peut parler quelques minutes au téléphone avec son avocat durant les pauses, mais ce dernier n’assiste pas aux interrogatoires.

Barry Doyle finit par avouer les faits et écope d’une condamnation à vie. Il fait recours, reprochant aux autorités irlandaises de ne pas avoir respecté son droit à un procès équitable (art. 6 CEDH), la police l’ayant interrogé en l’absence de son avocat. Débouté par les tribunaux irlandais, il saisit la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH). Dans leur délibération, les juges de Strasbourg accordent une importance centrale aux enregistrements vidéo des interrogatoires. Nous reviendrons ci-après sur cette affaire.

Les interrogatoires, un moment critique dans la prévention de la torture

Les interrogatoires menés par les agent·e·s de police ne jouent pas seulement un rôle essentiel pour élucider les crimes, ils représentent aussi un moment critique, lors duquel le risque de traitement inhumain ou dégradant, voire de torture, est particulièrement marqué. Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) concluait ainsi en 1995 : « ... la période qui suit immédiatement la privation de liberté est celle où le risque d’intimidation et de mauvais traitements physiques est le plus grand » (6e rapport général d’activités du CPT [1995], par. 15). Un constat qu’a corroboré la CourEDH quand elle a été appelée à se prononcer sur des questions relevant de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

En France par exemple, un homme arrêté pour des infractions liées aux stupéfiants a été frappé à plusieurs reprises à coups de pied et de poings durant ses interrogatoires (arrêt Selmouni contre France du 28 juillet 1999, requête no 25803/94). Dans un autre cas, des policiers ont giflé, craché au visage et roué de coups un homme qu’ils soupçonnaient d’avoir participé à un attentat qui avait coûté la vie à des légionnaires en Corse (arrêt Tomasi contre France du 27 août 1992, requête no 12850/87). En Allemagne, des agents de police ont menacé un suspect de vives souffrances s’il ne révélait pas où se trouvait la personne qu’il avait enlevée (arrêt Gäfgen contre Allemagne du 1er juin 2010, requête no 22978/05).

Des expert·e·s de divers domaines plaident pour l’adoption de normes

Les Nations Unies et le Conseil de l’Europe cherchent depuis des années à réduire le risque de recours à la violence durant les interrogatoires de police. Au sein des Nations Unies, le Rapporteur spécial sur la torture et le Comité contre la torture recommandent depuis longtemps de rendre systématique l'enregistrement vidéo des interrogatoires. Dans ses normes, le Comité européen pour la prévention de la torture estime lui aussi que « l’enregistrement électronique des auditions de police (...) est (...) devenu un moyen effectif de prévenir les mauvais traitements policiers, tout en présentant des avantages non négligeables pour les policiers concernés » (Prévention de la torture et d’autres formes de mauvais traitements par la police - Réflexions sur les bonnes pratiques et les approches émergentes [extrait du 28e rapport général du CPT], par. 81).

Des expert·e·s de plusieurs pays provenant des forces de police, des ministères publics, de l’armée, des services de renseignement et des organisations de défense des droits humains ont publié en juin 2021 un catalogue de normes communément appelés les « Principes Méndez ». Leur message : « tout entretien avec une personne doit être enregistré de manière exacte, de préférence à l’aide de moyens technologiques audiovisuels » (Principes relatifs aux entretiens efficaces dans le cadre d’enquêtes et de collecte d’informations, par. 35).

L’affaire Barry Doyle : enregistrer les interrogatoires, une manière d’éviter les mauvais traitements

La CourEDH, dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire Barry Doyle, souligne elle aussi l’importance des enregistrements vidéo (arrêt Doyle contre Irlande du 23 mai 2019, requête no 51979/17). Dans leurs considérants, les juges ont indiqué voir dans ces enregistrements un instrument efficace pour consigner les diverses étapes des procédures. Il s’agit là pour eux d’un « important garde-fou (...) qui a sans aucun doute contribué à maintenir la pression sur la police afin qu’elle agisse de manière conforme à la loi. Les enregistrements ont aussi permis aux tribunaux nationaux de décider en toute connaissance de cause s’il fallait ou pas admettre les preuves récoltées lors des interrogatoires de police » (trad. CSDH) (ch. 99).

Aux yeux des juges, ces enregistrements ont donc constitué un instrument efficace pour prévenir les mauvais traitements de la part de la police. La Cour a certes déploré l’absence d’avocat, mais elle a estimé que les autorités irlandaises n’avaient pas porté atteinte au droit de monsieur Doyle à un procès équitable (art. 6 CEDH). Quatre juges sur cinq ont considéré que les enregistrements vidéo étaient suffisants. 

Une juge a toutefois estimé que les enregistrements vidéo continus et non truqués ne sauraient remplacer la présence d’un·e avocat·e lors des interrogatoires, précisant que la protection la plus efficace contre les traitements inhumains ou dénigrants consiste à combiner ces deux mesures, et non pas à remplacer l’une par l’autre.

Un outil de prévention de la violence, d’investigation et de contrôle qualité

Selon les spécialistes, l’enregistrement vidéo par la police des interrogatoires qu’elle mène présente plusieurs avantages :

  • Enregistrer un interrogatoire de bout en bout a, tant sur les agent·e·s de police que sur les personnes interrogées, un effet dissuasif que n’a pas un procès-verbal écrit : se sachant filmées, les deux parties ont moins tendance à recourir à la violence.
  • Les enregistrements peuvent servir à prouver qu’un·e agent·e ou un·e suspect·e a été violent·e. À contrario, une personne accusée à tort peut y recourrir pour rétablir la vérité.
  • Un enregistrement audiovisuel complet et non truqué prouve dans quelle mesure les droits procéduraux et les garanties relevant de la procédure pénale ont été respectées (droit d’être défendu, droit d’informer une tierce personne, droit à une traduction, par ex.)
  • Les déclarations faites sont documentées, ce qui est particulièrement intéressant si la personne interrogée se rétracte par la suite.
  • Les enregistrements vidéo sont utiles pour contrôler la qualité des interrogatoires et déceler rapidement les comportements inappropriés, mais aussi pour identifier les bonnes pratiques et en faire la norme.
  • La personne qui mène l’interrogatoire peut se concentrer sur l’entretien, et en particulier écouter plus attentivement, car elle n’a pas besoin de consigner toutes les déclarations dans un procès-verbal.
  • En visionnant l’enregistrement, les agent·e·s de police peuvent analyser après coup le comportement non verbal de la personne ou encore trouver des contradictions dans ses déclarations ou des indices utiles pour instruire l’affaire.
  • Enfin, les enregistrements vidéo des interrogatoires constituent aussi un outil intéressant pour la formation initiale et continue du personnel de la police.

Une approche globale

Les expériences faites dans les pays ne connaissant pas l’État de droit montrent que conserver des enregistrements audiovisuels n’est efficace que si cette pratique s’inscrit dans un système global visant à empêcher la torture et les traitements inhumains ou dégradants. Lorsque la police le fait de manière ponctuelle seulement, cette pratique est même susceptible de produire l’effet inverse : des agent·e·s de police peuvent se servir d’enregistrements sélectifs pour prouver un comportement prétendument correct, discréditer des accusations de torture et dissimuler des mauvais traitements.

L’efficacité de la prévention dépend également d’autres facteurs, tels que la formation des corps de police, l’attitude des agent·e·s chargé·e·s des interrogatoires et le style de direction de leurs supérieur·e·s. La présence d’un·e avocat·e ainsi que la possibilité, en cas d’abus, de le signaler et de déposer plainte auprès d’une instance indépendante contribuent aussi à prévenir les mauvais traitements.

Quelques exemples de pratiques de pays européens, dont la Suisse

En Angleterre et au pays de Galles, les interrogatoires font pratiquement tous l’objet d’un enregistrement audio ou vidéo depuis 1986. En France, cette mesure n’est prévue que pour les délits graves et les suspect·e·s mineur·e·s, mais dans ces cas c’est une obligation.

En Suisse, en vertu de l’article 76 alinéa 4 du code de procédure pénale (CPP), la direction de la procédure (c’est-à-dire le ministère public, pour les instructions menées par la police) « peut ordonner que les actes de procédure soient intégralement ou partiellement enregistrés sur support-son ou support-image, en plus d’être consignés par écrit. » Les personnes concernées doivent en être informées au préalable.

Les lois cantonales d’application du CPP et les instructions des ministères publics, pour celles d’entre elles qui règlementent les enregistrements d’interrogatoires, reprennent les dispositions du CPP. Les instructions du parquet général du canton de Zurich prévoient par exemple que lorsque le ministère public délègue les interrogatoires à la police, il peut ordonner à cette dernière de procéder à des enregistrements audio ou vidéo.

En Suisse, la police ne peut donc enregistrer ses interrogatoires que sur ordre du ministère public. Ce dernier n’a toutefois aucune obligation légale de le faire (sauf lors d’interrogatoires d’enfants et d’adolescents en tant que victimes, organisés sans confrontation, art. 154 al. 4 let. d CPP).

Aucune statistique n’est disponible sur la pratique des corps de police, mais on peut supposer que les procès-verbaux écrits sont la règle, et les enregistrements sur support-son ou support-image l’exception.

Les interrogatoires sous l’angle des droits humains

En Suisse, les revues spécialisées ont abordé la question de l’enregistrement des interrogatoires de police surtout au moment où le Parlement a doté le pays d’une base légale en la matière, en adoptant le code de procédure pénale, entré en vigueur en 2011. Un projet de recherche sur les procès-verbaux a aussi été mené à l’Université de Neuchâtel. C’est là à peu près tout ce que l’on trouve sur le sujet dans notre pays, guère intéressé apparemment à savoir si et de quelle manière les enregistrements vidéo peuvent contribuer à prévenir les traitements inhumains ou dégradants. C’est pourtant la question qu’on devrait justement se poser si l’on tient à examiner les interrogatoires de police sous l’angle des droits humains.

06.09.2022