Domaine thématique Police et justice

Familles avec enfants en détention administrative

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Popov c. France

Pertinence pratique:

  • Les enfants en bas âge accompagnés de leurs parents ne doivent être gardés en détention administrative que pour une courte période et seulement dans des conditions adaptées.
  • Le nonrespect de ces principes peut entraîner une violation de l’art. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme à l’égard des enfants.

Monsieur et Madame Popov, ainsi que leurs deux enfants âgés de 6 mois et trois ans, devaient être expulsés vers le Kazakhstan à la suite d’une demande d’asile rejetée en France. L’annulation du vol d’expulsion a conduit au fait que la famille a dû passé 15 jours dans un centre de rétention administrative spécialement conçu pour recevoir des familles conforme au droit français, et ce dans des conditions de rétention insatisfaisantes.

Conditions de rétention insuffisantes pour les enfants

Dans son arrêt du 19 janvier 2012 (Affaire Popov c. France), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s'est principalement penchée sur la question de savoir si l’hébergement d’une famille avec des enfants en bas âge dans un centre de rétention (Centre de détention administrative en vue du renvoi en Suisse) violait l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants garantie par l'art. 3 CEDH. En l’espèce, outre la durée de rétention relativement longue de 15 jours, les conditions de détention inadaptées aux besoins des enfants (par exemple les possibilités de jeux manquantes) et la forte présence policière dans l’enceinte de l’établissement ont lourdement peser sur la décision. Ces facteurs liés au stress des parents dû à la situation auraient eu des conséquences traumatisantes pour les enfants. C’est la raison pour laquelle le seuil d’applicabilité exigé par l’art 3 CEDH a été dépassé, ce qui a donc mené à la violation de cette disposition.

Aucune violation en rapport avec les parents

La Cour n’a par contre constaté aucune violation de l’art. 3 CEDH par rapport aux parents, car les conditions de rétention rencontrées n’agiraient sur les parents que de manière atténuée, cela justement du fait que la famille n’aurait pas été séparée dans le centre de rétention.

02.05.2012