Domaine thématique Police et justice

Renforcement de la protection des victimes de traite humaine

Ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et adoption de la loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins

Pertinence pratique

  • Standards minimaux pour la protection des victimes de traite humaine.
  • Bases légales nécessaires à la mise en place de programmes de protection des témoins et mise sur pied d’un Service de protection des témoins à l’échelle fédérale.

L’Assemblée fédérale a approuvé lors de la session d’hiver 2011 la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Elle a aussi adopté, afin d’assurer sa mise en œuvre, la nouvelle loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém). La Suisse renforce ainsi la protection des victimes de traite humaine et permet la mise en place de programmes complets de protection des témoins. La Ltém devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2013.

Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains 

Contrairement à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes (en vigueur en Suisse depuis 2006 déjà), la Convention du Conseil de l’Europe considère de manière explicite la traite des êtres humains comme une violation des droits humains. Elle inscrit des standards minimaux contraignants pour la protection des victimes de traite humaine et des témoins. Acquis majeur de la Convention du Conseil de l’Europe : la création d’un mécanisme de contrôle assuré par un groupe d’experts indépendants (GRETA). Le GRETA est habilité à mener des procédures d’établissement de rapport et à effectuer des visites au sein des Etats. Il est cependant encore difficile d’évaluer quels droits justiciables, donc invocables en justice, sont créés par la Convention. Dans son message, le Conseil fédéral conclut d’ailleurs que de nombreuses dispositions de la convention sont trop peu précises pour permettre une applicabilité directe.

Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins

La loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins, nouvellement adoptée, crée les bases légales nécessaires à la mise en place de programmes de protection des témoins en Suisse et garantit ainsi la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe. Les personnes qui ont collaboré dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que leurs proches, devraient donc pouvoir bénéficier d’une protection lorsqu’elles sont menacées, qu’elles font face à des tentatives d’intimidation ou lorsque leur vie ou leur intégrité corporelle sont mises en danger. Et ceci même en dehors ou après la clôture d’une procédure pénale. Les programmes de protection peuvent comprendre des mesures telles que le logement en lieu sûr, le changement du lieu de travail et de domicile, le blocage de la communication de données, la constitution d’une nouvelle identité pour la personne à protéger ou encore un soutien financier (art. 5 Ltém). Afin d’assurer la mise en place des programmes de protection, un Service de protection des témoins, géré par la Fedpol, a été mis sur pied à l’échelle fédérale (art. 22 et suivants Ltém).

La procédure de consultation relative au projet d’ordonnance sur la Ltém durera jusqu’à la fin du mois d’avril 2012.

01.02.2012