Domaine thématique Police et justice

Il faut mieux rassembler et signaler les indices médicaux en cas de soupçons de mauvais traitements des personnes détenues

Principes du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Pertinence pratique:

  • Les détenu-e-s doivent être examiné-e-s par le personnel médical dans les 24 heures suivant leur arrivée à l’établissement pénitentiaire.
  • Le personnel médical de l’établissement pénitentiaire est tenu de signaler à l’autorité compétente les résultats d’examens médicaux faisant ressortir des indices de mauvais traitements subis par la personne détenue.
  • Des contrôles médicaux systématiques et une bonne documentation facilitent les enquêtes dans les cas d’éventuels mauvais traitements et ont en même temps un effet préventif contre de futurs actes de violence.

Le 6 novembre 2013, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié son 23e Rapport annuel. Il met l’accent sur l’importance de rassembler et de signaler les indices médicaux en cas de soupçons de mauvais traitements d’une personne détenue. Le fait de rassembler et signaler avec exactitude et en temps opportun ces indices médicaux facilite grandement l’investigation de cas de mauvais traitements éventuels et la mise en cause de leurs auteurs, ce qui a un effet fortement dissuasif. Les procédures protocolaires médicales existantes sont cependant insatisfaisantes dans beaucoup de pays. À la lumière de ces dysfonctionnements, le CPT rappelle les normes qu’il a développées sur le rassemblement et le signalement d’indices médicaux de mauvais traitements.

Attentes vis-à-vis du personnel médical

Dans ses recommandations, le CPT se concentre sur le rôle du personnel médical dans les établissements pénitentiaires et les institutions similaires. D’une part, il demande à ce que le personnel médical interroge systématiquement et de manière appropriée les détenu-e-s et effectue un examen physique pour établir la présence d’éventuels indices de mauvais traitements dans les 24 heures après leur admission dans un lieu de détention. D’autre part, il exige la rédaction systématique d’un rapport dans les cas où le personnel médical recueille lors des examens médicaux des informations laissant à penser qu’il y a eu mauvais traitements. L’information doit alors être immédiatement transmise à l’autorité compétente, et ce sans exception, indépendamment du souhait ou de l’explication de la personne concernée.

Lors de la mise en œuvre de ce postulat, l’urgence de la situation est un facteur capital. C’est la raison pour laquelle l’information doit être transmise à l’autorité qui peut faire cesser un mauvais traitement le plus rapidement possible et au mieux. Afin de veiller au respect de ces principes, le CPT demande à ce qu’une formation spéciale soit offerte aux professionnel-le-s de santé travaillant en milieu pénitentiaire et dans des institutions similaires.

11.12.2013