Domaine thématique Police et justice

Renvoi forcé et droits humains : quelles limites ?

Avis de droit sur mandat de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT)

Pertinence pratique

L’avis de droit conclut à la nécessité de réformer la pratique suisse actuelle du niveau IV de sécurité dans le cadre des renvois forcés. Les manquements suivants ont été soulignés :

  • l’accompagnement médical
  • l’utilisation du principe de proportionnalité au moment de l’entravement
  • le manque d’information préalable qui augmente l’effet de surprise et l’inquiétude provoqués par l’entravement
  • l’accès aux toilettes dans l’avion

Mandaté par la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), le Domaine thématique Police et justice a réalisé en 2011 un avis de droit concernant la compatibilité avec les droits humains des mesures de sécurité adoptées dans le cadre des renvois forcés.

De fait, le domaine thématique s’est intéressé aux modalités d’action du renvoi exclusivement, sans traiter de la question de la licéité de la détention administrative telle que prévue par la Loi sur les étrangers. Ni de la compatibilité avec le principe de non-refoulement.

Aujourd’hui rendu public, cet avis de droit conclut à la nécessité de réformer la pratique suisse actuelle du niveau IV de sécurité dans le cadre des renvois forcés. Il insiste sur les faiblesses en matière d’accompagnement médical et d’utilisation du principe de proportionnalité au moment de l’entravement, ainsi que sur le manque d’information préalable qui augmente l’effet de surprise et l’inquiétude provoqués par l’entravement. L’accès aux toilettes dans l’avion a également été jugé problématique.

Documentation

06.06.2012