Domaine thématique Police et justice

Étude sur les conditions de détention des personnes internées

Les normes en matière de droits humains et la situation en Suisse

Si l’on sait que 130 à 140 personnes condamnées à l’internement vivent dans des pénitenciers soumises généralement au même régime que les autres détenu-e-s il semble en revanche qu’aucune statistique ne recense le pourcentage de ces personnes qui ont déjà purgé leur peine éventuelle.

Une fois qu’elles ont purgé une peine éventuelle, les personnes internées ne sont plus détenues pour expier la grave infraction qu’elles ont commise, mais pour protéger la société du danger qu’elles constituent et donc uniquement pour des raisons préventives.

L’internement commence souvent après une phase d’exécution des peines de plusieurs années et s’étend régulièrement sur plusieurs décennies voire à perpétuité. Or, les normes d’exécution sont édictées en pensant à la population moyenne des établissements d’exécution des peines et des mesures, soit des hommes jeunes et en bonne santé. Les personnes internées ne correspondent souvent pas à ces caractéristiques sous plusieurs points, ou du moins pas pendant toute la durée de leur détention. Fréquemment, les personnes internées se distinguent de la population carcérale « ordinaire » par leur âge, la durée de leur détention et leur santé psychique souvent fragile.

Dans ce cadre, l’étude du CSDH analyse les normes internationales et nationales qui s’appliquent au régime de l’internement, la législation cantonale qui s’y rapporte et, dans la mesure du possible, la pratique au quotidien, pour procéder ensuite à une évaluation de la situation sur la base de ce tour d’horizon juridique.

21.06.2016