Domaine thématique Police et justice

La Cour européenne des droits de l’homme et le droit au respect de la vie privée

Le CSDH publie une brochure sur la protection de la vie privée contre la surveillance

De plus en plus d’États se servent des avancées des technologies numériques pour exercer une surveillance préventive au nom de la sécurité nationale en général, et en particulier au nom de la lutte contre le terrorisme. Or, ce contrôle de la population peut empiéter sur le droit au respect de la vie privée, inscrit à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le CSDH a analysé la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière.

Une surveillance toujours plus étendue

Toujours plus d’États ont recours à la surveillance, souvent de manière préventive et souvent aussi au nom de la sécurité. Les pouvoirs publics passent au peigne fin les communications écrites et orales sur Internet, les appels téléphoniques et les courriers postaux, relèvent les données de connexion, échangent des informations avec des gouvernements étrangers et surveillent ou perquisitionnent des lieux. L’espace public n’échappe pas à cette surveillance : les caméras, dotées parfois de systèmes de reconnaissance faciale, y sont toujours plus présentes.

Cette tendance ne s’arrête pourtant pas seulement au domaine de la sécurité. Afin de lutter contre des abus présumés, des détectives sont mandatés par exemple pour espionner des bénéficiaires de l’aide sociale ou de prestations d’assurances.

Des plaintes contre des mesures et des lois

En Europe, toujours plus de personnes saisissent la justice pour se défendre contre les dispositions légales permettant ce type de surveillance et sont allées dans de nombreux cas jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), qui s’est prononcée à leur sujet. Dans sa brochure, le CSDH détaille, à l’aide de sept affaires, la jurisprudence de la Cour en matière de protection de la vie privée contre la surveillance.

Les limites de la surveillance

La CourEDH constate fréquemment que les lois contestées confèrent de très larges compétences aux États en matière de surveillance. Dans plusieurs affaires, elle a estimé que les mesures de surveillance que ces lois autorisent violaient la Convention européenne des droits de l’homme, et en particulier le droit au respect de la vie privée.

Elle reconnaît certes aussi que certaines formes de surveillance sont licites, à condition d’être proportionnées et efficaces. Elle impose cependant des règles strictes aux pouvoirs publics, qui doivent être prévues dans la législation nationale: ainsi, les mesures de surveillance doivent être soumises à une autorité judiciaire avant d’être appliquées; elles ne doivent être ordonnées que dans des cas bien définis, prévus par la loi, et pour une durée limitée; enfin, les données récoltées doivent être effacées rapidement.

18.02.2021