Domaine thématique Police et justice

La détention administrative en application du droit des étrangers

Les normes relatives aux droits humains et leur mise en œuvre en Suisse

La détention administrative des personnes étrangères doit se faire dans des conditions d’incarcération qui tiennent compte de l’absence de caractère punitif de cette mesure. Elle doit notamment s’effectuer dans des établissements ad hoc, dans lesquels la vie quotidienne est moins strictement règlementée que dans le cadre de l’exécution des peines. Dans une étude, le CSDH analyse les obligations découlant des conventions internationales en matière de droits humains et leur application en Suisse.

Une détention licite, pour autant qu’elle soit proportionnée

La détention administrative est une incarcération qui n’a pas pour but de punir l’individu concerné. Lorsqu’elle est prévue par le droit des étrangers, elle vise avant tout à garantir le renvoi de personnes sans titre de séjour valable. Ces personnes n’ayant pas commis de délit et n’étant en principe pas dangereuses, leurs conditions de vie doivent être moins restrictives et moins limitées par des mesures de sécurité que pour l’exécution des peines. L’étude « La détention administrative en application du droit des étrangers en Suisse » présente les normes relevant des droits humains et en évaluent leur concrétisation en Suisse.

Les normes internationales

Ces dernières années, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), divers comités des Nations Unies ainsi que le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) se sont penchés sur la détention administrative. Ils ont ainsi précisé les droits humains à garantir lors de la détention administrative et contribué à l’adoption de plusieurs normes spécialisées.

Des règles moins strictes au quotidien, dans des établissements ad hoc

La détention administrative doit se faire dans des établissements réservés à cet usage et ressemblant le moins possible à l’univers carcéral. De plus, l’hébergement de personnes en détention administrative dans des établissements d’exécution des peines ou de détention préventive n’est permis qu’exceptionnellement, dans des cas dûment fondés, et pour un court laps de temps. Or, en Suisse, par manque de centres ad hoc, il arrive fréquemment que ces personnes soient placées dans des établissements pénitentiaires ordinaires.

En détention administrative, les règles de la vie quotidienne doivent être plus souples que dans le cadre de l’exécution des peines, notamment pour ce qui est de la place disponible par détenu·e·s, du respect de la vie privée ainsi que des possibilités de s’occuper et de bouger. Les contacts avec le monde extérieur doivent eux aussi être réglementés de la manière la moins restrictive possible et permettre par exemple d’accéder aux moyens de communication en ligne. Quant aux soins de santé, ils doivent être de même qualité que ceux garantis au reste de la population, et cela également dans le domaine psychologique.

Normes, bâtiments, règlements : des lacunes à combler

La pratique suisse ne respecte toujours pas plusieurs dispositions relatives à la détention administrative. Pour qu’une détention séparée des autres types de détenu-e-s soit possible, sous un régime plus souple, il faut créer des établissements ad hoc et réglementer de manière appropriée le quotidien dans ces structures. De plus, de nombreux cantons n’établissent toujours pas explicitement, dans leur législation, la distinction, pourtant fondamentale, entre la détention administrative et les autres types de privation de liberté, une distinction nécessaire pour appliquer un régime de détention spécial aux personnes détenues administrativement.

02.09.2020