Domaine thématique Police et justice

Droits humains en détention préventive

Mise à jour de l’étude « La détention préventive – les normes en matière de droits humains et leur mise en œuvre en Suisse » de mai 2015

Les personnes en détention préventive bénéficient de la présomption d’innocence et leur liberté ne doit pas être restreinte au-delà du strict nécessaire. En 2015, une étude du CSDH montrait que cela n'était pas suffisamment appliqué en Suisse. Aujourd'hui, la situation s’est améliorée – du moins dans certains cantons.

2015 : isolement avec une forte limitation des contacts sociaux  

Au regard des principes de la présomption d’innocence et de la proportionnalité, la liberté des personnes détenues à titre préventif ne peut être restreinte que dans la mesure nécessaire, pour empêcher la fuite ou la collusion ou pour garantir l'ordre et la sécurité dans l’établissement. En 2015, le CSDH constatait dans une étude que ces principes n'étaient pas, ou pas suffisamment, pris en compte dans de nombreux cantons. Dans la plupart des cantons par exemple, l’organisation de la détention préventive était analogue à celle de l’isolement et les contacts sociaux avec le monde extérieur était réglementée de manière extrêmement rigide.

2022 : peu de nouvelles normes internationales, mais des développements dans les cantons

Comment évaluer la situation aujourd’hui, sept ans plus tard ? La présente mise à jour résume l’évolution des normes internationales et évalue la législation ainsi que les pratiques de détention dans les cantons qui avaient déjà fait l’objet d’un examen en 2015. Cette mise à jour se concentre notamment sur les questions suivantes : l'entrée en détention, les contacts sociaux avec le monde extérieur et au sein de l'établissement, l'occupation et les loisirs ainsi que les soins médicaux.

Détention en groupe, appels téléphoniques et visites sans vitre de séparation

L'enquête montre que de nombreux cantons ont entre-temps adapté les conditions de détention, lorsqu’il s’agit de la préventive, et qu’une plus grande importance est désormais accordée au principe de proportionnalité. Par exemple, les personnes détenues peuvent aujourd'hui bénéficier des avantages de la détention en groupe, lorsque le risque de collusion est écarté ou après une certaine durée de détention. Le contact avec le monde extérieur est également facilité : les personnes détenues peuvent téléphoner à leurs proches et les recevoir sans qu’une vitre les sépare.

Des cantons qui traînent les pieds face à leurs obligations

Par rapport à 2015, les différences de pratique entre les cantons ressortent aujourd'hui davantage. Dans certains cantons, les personnes détenues à titre préventif restent enfermées 23 heures par jour dans leur cellule, ne peuvent recevoir des visites que derrière des vitres de séparation et n'ont pratiquement aucune possibilité d'occupation ou de travail.

Comme le montre la nouvelle pratique de nombreux cantons, il est cependant souvent possible de concilier la conformité juridique et la transposition dans la pratique des conditions de détention, sans que les bâtiments ne doivent être réaménagés. Les cantons retardataires doivent donc, si possible sans délai, adapter leur pratique illégale aux prescriptions du droit supérieur.

30.11.2022