Domaine thématique Police et justice

Soins médicaux en détention : exigences en matière de droits humains

Une expertise juridique du CSDH pointe un retard certain de la Suisse

Les personnes détenues ont droit à une prise en charge médicale de même niveau que celle dont bénéficie le reste de la population, et si elles doivent participer aux frais, cela ne doit pas entraver l’accès aux soins. Le cadre légal actuel mérite d’être amélioré.

Quelles normes s’appliquent aux soins médicaux des personnes en détention ? Est-il licite d’opérer une distinction entre les personnes domiciliées en Suisse, soumises à l’obligation de s’assurer, et les personnes qui n’y sont pas domiciliées ? Voici quelques-unes des questions auxquelles répond le CSDH dans un avis de droit consacré à la prise en charge médicale des personnes détenues sous l'angle des droits humains.

Des normes minimales et des soins médicaux de qualité égale

L’État a un devoir d’assistance particulier envers les personnes détenues. Il découle en effet de l’interdiction des traitements inhumains une obligation de garantir à toutes les personnes en détention certaines normes minimales en matière de santé. De plus, le principe d’équivalence veut que les personnes détenues reçoivent des soins médicaux de même qualité que ceux fournis au reste de la population. L’avis de droit conclut par conséquent qu’il faut dispenser à toutes les personnes détenues en Suisse l’ensemble des prestations couvertes par l’assurance obligatoire de base, qu’elles soient assurées ou pas auprès d’une caisse-maladie.

Participation aux coûts : une pratique légale, mais soumise à de strictes conditions

Si, du point de vue des droits humains, l’idéal est la gratuité des soins médicaux, les auteurs de l’avis de droit font toutefois remarquer qu’il est licite d’exiger des personnes détenues une participation aux coûts, pour autant que cela ne limite pas leur prise en charge médicale. En particulier, cette participation aux coûts, dans les cas où elle est exigée, ne doit pas amener des personnes détenues ayant besoin de soins à y renoncer.

Recommandation : rendre l’assurance-maladie obligatoire pour tous

Dans ce domaine, la Suisse a un certain retard à combler pour ce qui est de la manière dont les organes de l’État remplissent leurs obligations en matière de droits humains, et l’avis de droit du CSDH contient plusieurs recommandations à ce sujet. Il semble en particulier conseillé d’envisager d’étendre la couverture de l’assurance-maladie à toutes les personnes en détention.

13.12.2019