Domaine thématique Questions institutionnelles

Le Conseil de l’Europe recommande le droit de vote et d’éligibilité dès 16 ans

Pertinence pratique

  • Pour information

Dans une résolution du 23 juin 2011, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (COE) a invité les 47 Etats membres à examiner la possibilité d’abaisser l'âge de la majorité électorale à 16 ans.

Au cours des débats, il a été souligné à plusieurs reprises que l’abaissement de la majorité électorale ne représentait pas un but en soi. Il s'agit en effet de considérations démocratiques de principe dans une société en constant vieillissement, ainsi que de la participation de jeunes citoyennes et citoyens au processus de décision politique. Il apparaît contradictoire que les jeunes de 16 ans ne puissent pas prendre part aux élections et aux votations, alors que dans de nombreux Etats membres du COE ils sont considérés comme suffisamment âgés pour répondre de leurs actes sur le plan pénal, travailler, se marier, avoir des enfants et s’engager dans l’armée. Ceci sans compter qu’une partie d’entre eux doit déjà payer des impôts. La plupart des députés espère qu’un abaissement de la majorité électorale suscitera l’intérêt des jeunes et une plus grande participation aux questions politiques. Autre argument en faveur de l’abaissement: dans la plupart des Etats membres l’âge de 16 ans marque aussi la fin de la scolarité obligatoire.  

Les Etat membres du Conseil de l’Europe décident bien évidemment en toute indépendance d’un abaissement de la majorité électorale. C’est uniquement sur le plan formel que la résolution adoptée par l’Assemblée parlementaire invite les Etats à adopter les conditions-cadres propices à la participation des jeunes à la vie citoyenne et à étudier la possibilité d’un abaissement de la majorité électorale à 16 ans. L’Assemblée espère que sa résolution contribuera à susciter la discussion autour de l’âge du droit de vote dans les pays européens.

En ce qui concerne la Suisse, la majorité civique est fixée à 18 ans (art. 136 Cst.). Seul le canton de Glaris permet aux jeunes de 16 et 17 ans de voter sur les objets cantonaux et communaux. Dans d’autres cantons en revanche (Bâle-Ville, Berne et Uri), les projets allant dans ce sens ont toujours été rejetés.

06.07.2011