Domaine thématique Questions institutionnelles

Nouvelles règles concernant l’amélioration de la conformité des initiatives populaires avec le droit international

Vote sur deux motions des Commissions des institutions politiques du Conseil national et du Conseil des Etats 

Pertinence pratique:

  • Si le Conseil des Etats décide de suivre la recommandation de sa commission et d’accepter la motion de la Commission des institutions politiques du National (CIP-N), le Conseil fédéral sera alors chargé d’élaborer un projet pour la mise en œuvre des deux mesures proposées visant l’amélioration de la conformité des initiatives populaires avec le droit international. 

En réaction au rapport additionnel du Conseil fédéral du 30 mars 2011 relatif aux diverses mesures pouvant améliorer la conformité des initiatives populaires avec le droit international (voir à ce sujet l’article de la newsletter du CSDH du 6 mai 2011), les Commissions des institutions politiques des deux chambres (CIP-N et CIP-E) ont chacune déposé une motion correspondante.

Contrôle matériel

La motion du CIP-E (motion 11.3751) demande que soient élaborées des bases légales permettant un examen matériel préliminaire – avant le début de la récolte des signatures – et non contraignant de la conformité des initiatives populaires avec le droit international et avec la Constitution. En cas de constat, par l’administration fédérale, de non-conformité avec le droit international ou avec la Constitution, la motion prévoit que les les initiants aient soit la possibilité d’adapter le texte soit l’obligation d’ajouter un «avertissement» sur la liste des signatures s'ils décident de laisser leur texte inchangé. La motion du CIP-E a été acceptée par le Conseil des Etats le 20 septembre 2011 et par le Conseil national le 20 décembre 2011. 

Extension des motifs d’invalidité

La motion du CIP-N (motion 11.34688), plus ambitieuse, demande non seulement un examen matériel préliminaire, mais aussi une extension de la liste des motifs d’invalidité des initiatives populaires –voir art. 139 al. 3 CF– à l'essence des droits fondamentaux de la Constitution fédérale ou des droits inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Le Conseil national a accepté la motion de sa commission le 20 décembre 2011 par 99 voix contre 59. Les opposants reprochaient aux propositions de la commission d’affaiblir les droits populaires et remettaient en doute leur efficacité. Pourtant, il ne fait aucun doute que, si la motion de la CIP-N apporte des améliorations, elle ne suffira toutefois pas à empêcher qu’à l’avenir d’autres initiatives non conformes au droit international ou à la Constitution – à l’image des initiatives passées sur les minarets ou sur l’internement à vie – soient soumises au vote populaire. Ces initiatives, ainsi que les nouvelles dispositions constitutionnelles qu’elles ont entraînées, ne sont certes pas conformes aux droits fondamentaux de la Constitution ni aux garanties de la CEDH. Mais elles ne violent pas leur essence. Pour que de telles initiatives soient déclarées invalides, une adaptation plus profonde des motifs d’invalidité serait nécessaire (p. ex. l’introduction de l’interdiction de discriminer comme limite matérielle supplémentaire).

Le Conseil fédéral a certes mentionné cette possibilité dans son rapport, mais elle n’a pas été retenue par les deux commissions. Le 20 septembre 2011, le Conseil des Etats a en outre rejeté à l’unanimité l’initiative parlementaire Vischer, qui prévoyait de déclarer invalide toute initiative populaire non conforme, sur le fond, aux dispositions du droit international public régissant les droits fondamentaux et les garanties de procédure.

Une décision à venir

Le 13 janvier 2012, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a accepté la motion de sa commission sœur par 6 voix contre 6 et par la voix prépondérante du président. Si le Conseil des Etats décide de suivre la courte majorité de sa commission, le Conseil fédéral sera alors chargé d’élaborer un projet pour la mise en œuvre des deux mesures proposées.

01.02.2012