Domaine thématique Questions institutionnelles

Conventions internationales : la présentation de rapports et le suivi des recommandations font partie intégrante de leur application

Bilan des dernières années en Suisse et au sein des Nations Unies

Depuis 2011, le CSDH analyse les rapports que la Suisse présente aux organes des Nations Unies relatifs aux droits humains et suit la manière dont notre pays met en œuvre les recommandations qui lui sont faites. Dans le bilan qu’il tire, il parvient à la conclusion que malgré des progrès, des améliorations sont encore possibles.

Les États signataires des conventions de l’ONU dans le domaine des droits humains sont tenus de présenter régulièrement des rapports aux instances responsables et de suivre les observations finales qui leur sont faites. Cette approche génère un nombre élevé de rapports, qui constituent une lourde charge tant pour les États membres que pour les organes de l’ONU, qui a lancé un processus de réforme pour y remédier.

La Suisse a ratifié huit conventions des Nations Unies et quelques protocoles additionnels. La rédaction des rapports et le suivi de la mise en œuvre des observations finales sont complexes, en particulier parce que l’application des obligations internationales en matière de droits humains relève souvent de la compétence des cantons.

En 2011 déjà, la Confédération avait chargé le CSDH de présenter des recommandations en vue d’améliorer ce suivi. Le CSDH avait alors fait plusieurs propositions, notamment pour la procédure de rapport, et la Confédération en avait mis en œuvre certaines. Bien des processus sont maintenant mieux coordonnés et les cantons y sont davantage associés, en fonction de leurs compétences dans ces domaines.

Il n’en reste pas moins que d’autres améliorations sont nécessaires. L’une des recommandations auxquelles la Confédération n’a pas donné suite, et que les Nations Unies avaient elles aussi faite à la Suisse, concerne la création d’un service chargé de coordonner l’élaboration des rapports et de servir d’antenne pour aider les cantons à mettre en œuvre les recommandations finales.

26.03.2019