Domaine thématique Questions institutionnelles

Les gens du voyage obtiennent une aire de transit dans le canton de Fribourg

Il faut encore agir pour la création de plus d’aires de séjour et de transit en Suisse

Pertinence pratique

  • À partir de fin 2016, les gens du voyage auront la possibilité d’utiliser de mars à octobre l’aire de repos de La Joux-des-Ponts à Sâles (FR) en tant qu’aire de transit.
  • Le canton de Fribourg, qui aménage et exploite l’aire de transit en collaboration avec l’Office fédéral des routes (OFROU), contribue ainsi à l’accomplissement de son obligation de mettre à disposition des gens du voyage un nombre suffisant d’aires de séjour et de transit.
  • Malgré ces efforts, il y a encore nécessité d’agir en Suisse en raison du manque persistant d’aires de séjour et de transit.

L’aire de repos de La Joux-des-Ponts à côté de Sâles (FR), qui se trouve sur l’autoroute N12, sera transformée et offrira à partir de la fin de l’année 2016 de la place pour 40 caravanes appartenant à des gens du voyage. Le canton de Fribourg, qui sera responsable de l’entretien de l’aire de transit, a signé un accord en ce sens avec l’Office fédéral des routes (OFROU), qui exploite le reste des places réservées aux poids lourds.

Aire de transit entre mars et octobre

L’aire de transit prévue sera mise à la disposition des gens du voyage chaque année de mars à octobre. Elle sera équipée d’installations sanitaires, d’électricité et d’eau courante. Une autre partie de l’aire de repos sera réservée pendant toute l’année aux chauffeur-e-s de poids lourds. Ces dernier-e-s pourront également utiliser l’aire de transit pendant les mois de novembre à février, étant donné que celle-ci sera fermée aux gens du voyage pendant la période d’hiver.

Les gens du voyage devront s’annoncer auprès de la police cantonale dès leur arrivée sur l’aire de repos. La police cantonale devra par la suite discuter les détails du séjour avec les gens du voyage et prélever une taxe de 15 francs par jour et par caravane, étant précisé que la durée maximale du séjour sera limitée à une semaine.

Avant le départ, les gens du voyage devront reprendre contact avec la police cantonale, afin que celle-ci puisse vérifier la propreté des lieux et ouvrir la barrière pour la poursuite du voyage.

Sur le bon chemin…

Lorsqu’elle a ratifié la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, la Suisse s’est engagée à prendre des mesures appropriées, afin de promouvoir les conditions propres à permettre aux gens du voyage de conserver et développer leur culture, ainsi que de préserver les éléments essentiels de leur identité, tel que notamment leur style de vie nomade (art. 5 al. 1).

Le Tribunal fédéral, en se basant sur l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), a en outre retenu que les besoins des gens du voyage devaient être pris en considération dans le cadre de l’aménagement du territoire. La Confédération, les cantons et les communes doivent ensemble s’employer à ce qu’il y ait un nombre suffisant d’aires de séjour et de transit pour les gens du voyage, afin d’empêcher une discrimination indirecte de ces derniers (ATF 129 II 321).

Par la création d’une aire de transit à Sâles en collaboration avec la Confédération, le canton de Fribourg contribue à la réalisation de ces obligations juridiques relatives aux gens du voyage et se trouve ainsi, de ce point de vue, sur le bon chemin.

… mais il reste encore de la route à parcourir

Au niveau national, il subsiste cependant toujours un manque considérable d’aires de séjour et de transit. Comme le retient la fondation Assurer l’avenir des gens du voyage suisses dans son rapport annuel 2012, les aires de séjour en Suisse destinées à des séjours prolongés ne suffisent que pour un tiers des gens du voyage. Dans le cas des aires de transit, qui ne peuvent être utilisées que pour quelques jours, la situation est également critique. Les chiffres qui ressortent des sondages effectués pour l’année 2010 montrent que les places mises à disposition en matière d'aires de transit ne suffisent que pour 6 personnes sur 10 parmi les gens du voyage.

Malgré la mobilisation existante et les réussites, on exige toujours de la part de la Confédération, des cantons et des communes, de renforcer leurs efforts dans le but d’offrir un nombre suffisant d’aires de séjour et de transit.

11.12.2013