Domaine thématique Questions institutionnelles

Une protection renforcée pour les minorités étrangères et religieuses

Recommandations de l’EPU pour une meilleure politique d’intégration

Résumé

  • Nombreuses sont les recommandations adressées à la Suisse qui concernent la protection des minorités ethniques, linguistiques et religieuses ainsi que celle des migrantes et migrants.
  • Dans ce domaine, la communauté internationale semble particulièrement désireuse de voir la Suisse redoubler d’efforts et prendre des mesures d’intégration décisives et coordonnées.
  • Parmi les recommandations de l’EPU qui ont été examinées de manière approfondie (123.40, 123.41, 123.42, 123.62 et 123.63), le Conseil fédéral a accepté le 27 février les recommandations suivantes: 123.40, 123.42, 123.62 et 123.63.

Des mesures qui protègent également les «nouvelles» minorités

Les recommandations du Conseil des droits de l’homme de l’ONU dans le domaine de la protection des minorités établissent de manière claire que le devoir de protection des États ne concerne pas uniquement les minorités qui bénéficient déjà d’une reconnaissance de la part de la Suisse dans le cadre de la convention-cadre correspondante du Conseil de l’Europe (à savoir les minorités linguistiques traditionnelles, ainsi que les populations yéniche et juive suisses). Les recommandations appellent la Suisse à reconnaître aussi la nécessité de protéger d’autres groupes, à savoir les minorités nouvelles et étrangères, et à renforcer et intensifier ses efforts dans le but d’assurer une cohabitation pacifique et tolérante.

Les recommandations du Conseil des droits de l’homme de l’ONU se distinguent doublement des exigences adressées à la Suisse dans le cadre du Conseil de l’Europe: premièrement, les mesures de protection doivent bénéficier à toutes les minorités, notamment aux populations étrangères et aux minorités religieuses migrantes (telle que la communauté de confession musulmane). Deuxièmement, il est attendu de la Suisse qu’elle ne se contente pas d’assurer l’égalité juridique entre les personnes (recommandation 123.63), mais qu’elle prenne des mesures supplémentaires à tous les niveaux de l’État afin d’améliorer la compréhension mutuelle entre les différents groupes sociaux, de combattre plus efficacement les préjugés et les stéréotypes et afin, non seulement d’exiger la tolérance, mais de l’encourager au travers de mesures concrètes et coordonnées (recommandations 122.14, 122.15, 122.17, 123.40, 123.41, 123.42, 123.62).

A l’évidence, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU attend de la Suisse qu’elle s’attèle avec davantage de détermination à renverser la tendance à l’exclusion et à lutter contre les discriminations sociales subies par certains groupes. Au vu du large soutien dont bénéficient ces exigences, qui répondent en outre aux principes de la Constitution suisse et font écho à nombre de mesures déjà prises, la Suisse a bien fait d’accepter l’ensemble des recommandations encore en suspens; à l’exception d’une seule (recommandation 123.42) qui n’a pas été rejetée pour des raisons de contenu mais pour des raisons structurelles.

14.03.2013