Domaine thématique Questions institutionnelles

Suivi de l'EPU : renforcement de la coopération avec l'ONU

La Suisse accepte d'améliorer le suivi des recommandations issues de l'EPU

Résumé

  • La Suisse a accepté les recommandations 122.47-48 issues de l'EPU qui visent à renforcer sa coopération avec l'ONU dans le domaine de la protection des droits humains et de prendre en main avec détermination la mise en œuvre des recommandations qui lui sont adressées.
  • Durant la préparation de l'EPU et lors du suivi des vérifications internationales, il faut impliquer d'une manière appropriée tous les acteurs concernés, en particulier la société civile (recommandation 122.49).

Remarques générales

Parmi celles qu'elle a adoptées immédiatement après la procédure de l'EPU, plusieurs recommandations invitent la Suisse à renforcer la coopération avec l'ONU et à accorder davantage d'importance à la mise en oeuvre de recommandations internationales portant sur les droits humains. On y trouve des recommandations élémentaires mais en pratique bien peu significatives, comme celles, très générales, qui encouragent la Suisse à continuer de protéger les droits humains, à renforcer en général sa coopération ou intensifier les efforts pour ratifier des conventions supplémentaires relatives aux droits humains (recommandations 122.4, 122.47 et 122.50).

Améliorer la mise en œuvre des recommandations issues de l'EPU (suivi)

Bien que cohérente, l'acceptation par la Suisse de la recommandation visant à intensifier les efforts pour mettre en œuvre toutes les recommandations qu’elle s’est engagée à respecter au cours du dernier EPU (recommandation 122.48) est néanmoins plus importante. Seules un faible nombre de celles-ci ont été entièrement mises en œuvre; à l'avenir également, il faudra fournir des efforts considérables et prendre de nombreuses mesures pour réaliser concrètement la plupart des autres recommandations (cf. pour plus de détails Etude sur le suivi des recommandations adressées à la Suisse dans le cadre de l'Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l'homme de l'ONU). De nouvelles recommandations remplacent ou se greffent sur diverses recommandations élaborées en 2008, dans le domaine de l'égalité des sexes et de la protection contre les discriminations. Ainsi, pour des raisons supplémentaires, la Suisse doit considérer la procédure EPU non pas comme un examen ponctuel mais comme un processus évolutif et complet, dont elle doit rendre compte tous les quatre ans.

Afin d'en garantir le succès, la Suisse doit améliorer la mise en œuvre des recommandations internationales (ou «suivi»; pour plus de détails cf. l'étude du CSDH). Cette constatation ne vaut pas que pour la gestion des recommandations issues de la procédure EPU mais aussi pour la mise en œuvre des remarques finales des organes des conventions des droits humains de l'ONU, par ex. les organes des deux Pactes de l'ONU ou ceux des conventions des droits des femmes ou de l'enfant. En tous cas, en lieu et place d'une participation ponctuelle au moment de l'élaboration du rapport, la Suisse doit faire évoluer le processus vers un échange et une collaboration permanents entre les divers acteurs, en particulier les autorités fédérales, les cantons et la société civile, tout en tenant compte des rôles et des compétences de chacun et en favorisant le transfert des savoirs et des expériences.

En sus de la coordination et de la simplification des procédures, l'implication des acteurs pertinents sera décisive pour le succès du suivi. Comme la protection et la promotion des droits humains ainsi que la mise en œuvre des recommandations concernent les acteurs les plus divers, les procédures de sélection, de priorisation et d'intégration (mainstreaming) sont indispensables. Une recommandation qui suggère à la Suisse de ratifier une convention ou d'adapter sa législation appelle un autre suivi que celle qui demande d'améliorer la formation des forces de police ou d'augmenter les efforts de sensibilisation à l'égard du racisme. Selon le contenu, il faut prendre des mesures à court, moyen ou long terme, dont la compétence relève d'une ou de plusieurs autorités fédérales, le Conseil fédéral, l'Assemblée fédérale ou les parlements cantonaux, les administrations cantonales, les autorités scolaires, les tribunaux, voire le corps électoral ou le constituant.

De tout évidence, l'établissement d'une coopération fiable et permanente avec les organes de l'ONU exige une procédure nationale qui tienne compte d'une part de la diversité des exigences relatives aux droits humains et d'autre part des particularités, des structures fédéralistes et de la démocratie directe de la Suisse. En acceptant les recommandations qui exigent d'elle de renforcer ou de poursuivre son engagement dans la mise en oeuvre des droits humains (recommandations 122.48 et 122.49), la Suisse exprime sa détermination à améliorer les processus internes et à remédier aux faiblesses de sa coopération avec les organes de l'ONU.

14.03.2013