Domaine thématique Questions institutionnelles

Initiatives des deux Bâle en faveur des personnes porteuses d’un handicap

Bref avis de droit sur la compatibilité avec le droit supérieur

Sur mandat de la Fédération suisse des sourds (SGB-FSS), le CSDH a donné un bref avis de droit sur des projets d’initiatives visant à inscrire un article sur l’égalité des personnes handicapées dans les constitutions cantonales de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne. Il s’agissait notamment de savoir s’il est licite de faire explicitement référence, dans une constitution cantonale, à la langue des signes et à la culture des sourds. Ces initiatives constitutionnelles souhaitent inscrire la teneur de l’art. 30, al. 4 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) dans les constitutions des deux Bâle afin de garantir aux personnes porteuses d’un handicap le même droit à la reconnaissance et au soutien de leur identité culturelle et linguistique – y compris la langue des signes et la culture des sourds – qu’au reste de la population. Les auteurs de l’avis de droit estiment que cette inscription ne constituerait pas un privilège illicite, la référence aux sourds n’étant pas exhaustive. De plus, la communauté des États ayant déjà reconnu explicitement la langue des signes et la culture des sourds dans la CDPH, et cela, dans une forme contraignante pour la Suisse, une norme constitutionnelle obligeant le canton et les communes à promouvoir l’autonomie et la participation sociale pleines et effectives des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie serait elle aussi licite et ne contreviendrait donc pas au droit supérieur.

26.05.2016