Domaine thématique Questions institutionnelles

Aide insuffisante dans les situations de détresse

Toutes les personnes établies en Suisse ont le droit de vivre dans des conditions dignes. Si leurs propres ressources ne suffisent pas pour cela, l'État se trouve dans l’obligation les aider. L'étude du CSDH montre que le canton de Bâle-Ville ne satisfait qu’insuffisamment à cet engagement.

Toutes les personnes séjournant en Suisse ont droit aux moyens et à l'assistance indispensables pour mener une vie conforme à la dignité humaine. Ce droit, ancré à l'article 12 de la Constitution fédérale, existe indépendamment du motif ou du statut de séjour et s'applique donc aussi, par exemple, aux mendiant·e·s d'Europe de l'Est. L'étude du CSDH, mandatée par l'Église réformée de Bâle-Ville (réalisée en juin, complétée en décembre 2022), conclut que le canton de Bâle-Ville ne met pas suffisamment en œuvre cette obligation.

L'article 12 Cst. ne peut pas être limité

Le canton de Bâle-Ville a limité dans le temps ses prestations d'assistance pour les ressortissant·e·s de la zone UE/AELE : l'aide n'est accordée que jusqu'au départ de la personne, qui doit être le plus tôt possible, ce qui est contraire à la Constitution. En effet, l'article 12 Cst. constitue ce qu’on appelle un noyau intangible des droits fondamentaux et ne peut être limité ni dans le temps ni dans son contenu, la dignité de l'être humain étant absolue. C'est pourquoi l’octroi d’une assistance qui se limite à l'argent nécessaire aux repas et aux frais de retour, comme le prévoit la Conférence suisse des institutions d'action sociale, s'avère également incompatible avec la dignité humaine. C’est aussi pour la même raison que l'aide d'urgence, qui peut certes être adaptée pendant une pandémie, ne peut être restreinte. Alors qu’il peut être proportionné de distribuer des repas à l’emporter à prix réduit, les centres d'hébergement d'urgence ne doivent en revanche pas être fermés tant qu’aucune alternative n’a été mise en place.

Lien inadéquat avec le droit des migrations

Les autorités justifient les restrictions de l'aide d'urgence en termes de durée et de contenu par le droit des migrations. À Bâle, par ailleurs, l'aide d'urgence n'est accordée qu’aux personnes qui collaborent activement à déterminer leur statut de séjour, une condition inappropriée à la situation. Elle sert effectivement uniquement à faire respecter le droit des étrangers et n'est donc pas compatible avec l'article 12 Cst.

Hébergements d'urgence et prestations en espèces

Une existence digne implique que chaque personne puisse trouver un abri accessible toute la journée. Si les centres d'hébergement d'urgence sont payants, comme c'est le cas dans le canton de Bâle-Ville, il est nécessaire de garantir leur accès aux personnes qui n'ont pas encore pu demander l'aide d'urgence.

De plus, les 12 CHF par jour et par personne que reçoivent les personnes dans le besoin à Bâle-Ville ne suffisent pas à satisfaire les besoins minimaux en matière de nourriture, d'hygiène, de vêtements, etc. sur le marché. Il est donc impératif que le canton cofinance des offres privées. Or, il existe des lacunes dans les offres à prix réduit proposées dans le canton de Bâle-Ville ; à titre d’exemple, les structures financées par les pouvoirs publics présentent des lacunes en ce qui concerne le petit-déjeuner et le dîner à prix réduit le week-end.

15.12.2022