Domaine thématique Questions institutionnelles

Étude sur le suivi des recommandations internationales

Un questionnaire distribué auprès des spécialistes de la Confédération, des cantons et des ONG montre un vrai besoin de réforme

Résumé:

  • L’étude du CSDH cherche à comprendre comment l’on pourrait améliorer en Suisse les procédures d’élaboration des rapports étatiques pour les organes des traités de l'ONU et la mise en œuvre des recommandations.
  • A titre comparatif, l’étude expose brièvement les expériences faites dans six autres pays européens : l’Allemagne et l’Autriche pour le fédéralisme et le Danemark, la France, la Norvège et la Suède pour les Etats centralisés. 
  • Ce travail repose sur les réponses de 50 spécialistes basés en Suisse et dans d’autres pays européens. En conclusion, les besoins de réforme évalués seront présentés sous forme de recommandations.

Feedback sur les procédures de rapport de l’ONU

Le point de vue concernant les procédures d’élaboration des rapports étatiques pour l’ONU est unanime. En Suisse, les organes fédéraux dotés de compétences dans le domaine et les représentants des cantons sont d’accord pour dire que les obligations en la matière constituent une grosse charge de travaille et placent les autorités devant un réel défi.

Afin d’améliorer le processus actuel, les organes fédéraux proposent principalement d’améliorer au niveau fédéral la coordination entre les procédures liées aux différents traités. Notamment en ce qui concerne la collecte d’informations et de données. Pour les représentant-e-s des cantons, il est nécessaire qu’un débat sur le fond ait lieu quant à la méthode d’élaboration des rapports étatiques et certains aspects de leur contenu. 

Pas de concept pour le suivi

Pour tous les acteurs (Confédération, cantons et ONG), il faut que l’ensemble de la  coordination des rapports étatiques soit mise en discussion et qu’un concept adéquat puisse être trouvé. C’est la condition pour pouvoir améliorer le suivi des recommandations faites à la Suisse et la collaboration entre Confédération et cantons. Le suivi ne saurait être envisagé séparément de la procédure d’élaboration des rapports étatiques. Quant aux procédures d'élaboration des rapports pour les organes des traités de l'ONU, il s’agirait bien plutôt d’un processus en évolution constante. De plus, une majorité des cantons préfèrerait que les multiples procédures liées aux différents traités soient uniformisées.   

L’idée d’analyser, de commenter et éventuellement de prioriser les recommandations fait également l’unanimité. Les représentant-e-s des cantons restent cependant sceptiques quant à la mise en place de plans d’action contraignants. Ils préféreraient l’option de listes non-contraignantes présentant les mesures possibles pour la mise en œuvre des recommandations. 

Lacunes institutionnelles

Au titre d’amélioration, les représentants de la Confédération, des cantons et des ONG proposent également une définition claire des responsabilités à tous les échelons et que soient désignés des interlocuteurs responsables pour cette question.  

Afin de garantir une meilleure mise en œuvre des recommandations, notamment de celles relevant des compétences des cantons, les représentant-e-s des cantons sont partisans de former des groupes de travail. A la condition cependant que les thèmes traités par les groupes de travail soient strictement définis avec des objectifs clairs. La majorité des cantons approuvent en outre l’idée d’un échange de bonnes pratiques entre les cantons au sujet de la mise en œuvre des recommandations. Il n’y a cependant pas unanimité quant à une façon concrète de procéder.

Une majorité des interrogé-e-s, sur le plan fédéral comme cantonal, reste plutôt réticente à l’idée d’inclure les ONG dans le processus du suivi des recommandations.

Recommandations de l’étude

Sur la base de ce sondage et des idées d’amélioration formulées, l’étude propose un concept de collaboration entre Confédération, cantons, villes, communes et ONG. En voici quelques points : 

  • Il faut uniformiser les procédures d’élaboration des rapports étatiques. 
  • Il faut assurer une meilleure coordination entre les procédures relatives aux différents traités. Il est en particulier nécessaire d’élaborer un planning chronologique transparent  des cycles réguliers d’élaboration des rapports pour tous les traités. 
  • Afin d’assurer une meilleure coordination, il  faut mettre en place un mécanisme de coordination entre la Confédération et les cantons. 
  • La désignation d’interlocuteurs responsables à chaque échelon assurerait une meilleure communication et faciliterait les échanges informels entre les différentes parties concernées par la rédaction des rapports étatiques. 
  • Afin d’améliorer le suivi des recommandations, il faut entreprendre une analyse commune des recommandations émises par les organes des traités. 
  • Dans le cadre du suivi des recommandations, il faut envisager de prioriser certaines recommandations et d’établir un plan de mesures appropriées (éventuellement sous forme de plans d’action). 
  • La création de groupes de travail veillant à une meilleure mise en œuvre des recommandations individuelles est à tester. 
  • Il faut envisager d’impliquer plus fortement le Parlement. 
  • Un nouveau concept de collaboration en matière de procédures d'élaboration des rapports pour l’ONU et de suivi des recommandations internationales émanant des organes des traités doit pouvoir également valoir dans le cadre des Conventions du Conseil de l’Europe.

Documentation

26.07.2012