Domaine thématique Questions institutionnelles

Participation des personnes en situation de handicap à la vie politique

Étude relative à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

En vertu du droit à la participation, qui constitue la pierre d’angle de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), les personnes en situation de handicap doivent avoir voix au chapitre dans la vie politique. Cela ne leur est cependant pas toujours possible en Suisse. Le CSDH a réalisé une étude, dans laquelle il examine les normes en vigueur dans le domaine et leur application, avant de formuler des propositions d’amélioration.

Qu’entend-on par participation ?

En vertu de la CDPH, les parties contractantes doivent associer les personnes en situation de handicap à l’élaboration des lois qui les concernent. Dans son étude sur la participation des personnes handicapées à la vie politique, le CSDH aborde les bénéficiaires, les organes et les mécanismes à l’œuvre.

Le CSDH en conclut que les personnes handicapées doivent être associées à tous les stades du cycle législatif, de l’analyse du contexte à l’application d’une loi, en passant par son élaboration. Tant des individus que des organisations devraient pouvoir participer à ces processus, la préférence devant aller aux organisations qui permettent aux personnes handicapées de défendre elles-mêmes leurs intérêts. La participation doit se faire tant au sein d’organes formels que par d’autres canaux, tels que les sondages en ligne. Les États signataires sont tenus de faire en sorte que les personnes en situation de handicap puissent faire valoir leur droit à la participation, par exemple grâce à l’interprétation en langue des signes ou à des incitations financières.

Disparité de la mise en œuvre en Suisse

En Suisse, les principes de la CDPH sont mis en œuvre de façon inégale. Certes, la Confédération et les cantons consultent régulièrement des organisations de personnes handicapées, mais ces procédures ne portent que sur une partie des projets de loi et n’accordent pas une importance particulière à l’opinion de ces organisations. Les pouvoirs publics n’associent par ailleurs pas ces dernières à la formulation des projets de loi. Enfin, il n’y a pas de pratique uniforme en Suisse concernant la présence des organisations de personnes handicapées dans les organes décisionnels. La Confédération et les cantons ont cependant reconnu que des mesures s’imposent.

Des recommandations dans quatre domaines

Sur la base de son analyse, le CSDH formule une liste de recommandations à l’intention des autorités. Il leur demande notamment d’intensifier la participation des personnes handicapées aux procédures de consultation, de prendre en compte leur opinion également pour les projets de loi non soumis à consultation, d’améliorer la représentation par elles-mêmes des personnes en situation de handicap et de rédiger un guide de bonnes pratiques.

24.09.2019