Domaine thématique Questions institutionnelles

EPU: Suivi des recommandations faites à la Suisse

Colloque du 24 janvier 2012: compte-rendu et documentation

L'essentiel en bref:

  • Le 24 janvier 2012, le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) et la Division politique IV (sécurité humaine) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ont organisé un séminaire sur la mise en œuvre des recommandations faites à la Suisse dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU).
  • A cette occasion, les représentants de l’administration fédérale, des cantons et de la société civile ont abordé ensemble les résultats d’une étude réalisée par le CSDH sur la mise en œuvre des recommandations faites à la Suisse dans le cadre de l’EPU 2008.
  • Un compte-rendu présente les points essentiels qui ont été évoqués.
  • Les contributions amenées au cours des ateliers de l’après-midi sont également documentées.

Quelques extraits du compte-rendu

La situation de départ pour le séminaire a été déterminée par le fait que, conformément à un système de tournus, la Suisse doit se soumettre, cet automne pour la deuxième fois, à un contrôle dans le cadre du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies. Cet "Examen périodique universel" (EPU) est requis pour tous les 193 Etats-membres de l’ONU. (...) Au centre de la procédure se trouve le dialogue interactif entre l’Etat soumis à l’examen et tous les pays qui souhaitent y participer. Ces derniers ont la possibilité d’adresser des recommandations pour des mesures concrètes. L’Etat mis en examen est libre d’accepter ou de refuser les recommandations reçues. L’acceptation des recommandations signifie pour l’Etat concerné qu’il s’engage à mettre en œuvre des mesures concrètes pour l’amélioration de la situation des droits humains dans le domaine en question.

Dans le cadre de cet examen mené sous les auspices du Conseil des droits de l’homme, la Suisse a été confrontée à 31 recommandations adressées par des pays tels que le Canada et l’Allemagne (concernant la création d’une institution nationale des droits humains indépendante), la Slovénie (concernant, entre autres, le renvoi de victimes de violence domestique), le Nigéria (concernant les actes de violence à relent xénophobes de la part des forces de l’ordre contre des étrangers), mais également par l’Iran (concernant la lutte contre l’exploitation sexuelle et la traite des femmes), Cuba (accroissement de l’aide aux pays en voie de développement) ainsi que d’autres Etats. La Suisse a rejeté plusieurs de ces recommandations telle que celle, par exemple, formulée par les Pays-Bas qui proposait l’adoption d’une loi suisse interdisant toute forme de discrimination dans le domaine privé (emploi, marché immobilier, etc.). Elle a, en revanche, accepté 23 recommandations; parmi lesquelles celle d’empêcher les exactions policières motivées par la xénophobie. (...)

Un rapport rédigé par le CSDH sur mandat du Département des affaires étrangères (DFAE) a servi de base de discussion au séminaire. L’ensemble des dites "recommandations" adressées à et acceptées par la Suisse ainsi que les mesures y relatives qui doivent encore être prises se trouvent listées et recensées dans ce rapport.

La Suisse a su répondre à certaines des exigences formulées: On peut citer notamment sa souscription au protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture. D’autre part, il existe aujourd’hui une possibilité de recours judiciaire dans la procédure de naturalisation (le manque d’une telle possibilité avait été relevé par le Canada). Face à de nombreuses exigences la Suisse a entrepris les premiers pas vers une amélioration sans pour autant avoir pu matérialiser entièrement, pour l’heure, les recommandations. Dans le cas d’autres recommandations encore la Suisse aura du mal à prouver l’existence de véritables progrès: Peu de mesures concrètes ont été mises en œuvre, par exemple, dans le domaine de la prévention d’actes de violence de la part des forces de l’ordre à l’encontre de personnes étrangères.

Une des questions centrales discutées durant le séminaire a été celle de savoir qui est responsable de la mise en pratique des recommandations qui avaient été acceptées. Bien que le DFAE coordonne les mesures, il se trouve souvent loin des réalités de la politique intérieure; les offices fédéraux ne sont parfois pas en charge; quant aux cantons et aux communes, ils se sentent souvent mal informés. L’importance centrale d’une instance de coordination est devenue clairement visible lors du séminaire.

02.05.2012