Le projet d'une INDH en Suisse
Actualité
Le 1er octobre 2021, le Parlement a approuvé en votations finales la loi concernant la création d'une INDH.
- Loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme,
modification du 1er octobre 2021
Chronologie des étapes du projet d'une Institution nationale des droits humains en Suisse
2021
Le 1er octobre 2021, le Parlement a approuvé en votations finales la loi concernant la création d'une INDH.
- Loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme, modification du 1er octobre 2021
Le 14 septembre 2021, lors de la session parlementaire d'automne, le Conseil national vote en faveur de la création d'une Instition nationale des droits humains par 136 voix contre 52. Par 99 voix contre 87, le Conseil national a suivi le Conseil fédéral et le Conseil des Etats qui ont tenu à prévoir dans la loi une liste exhaustive des tâches dévolues à l'INDH. L'objet est maintenant prêt pour le vote final du Parlement.
- Déroulement du débat au Conseil national, 14 septembre 2021
- Dépêche ATS, 14 septembre 2021
Le 25 juin 2021, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a décidé par 19 voix contre 5 d’entrer en matière sur ce projet. S’écartant de la décision du Conseil des États, elle a choisi par 14 voix contre 10 de ne pas inscrire dans la loi une liste exhaustive des tâches dévolues à l’INDH. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé le projet par 19 voix contre 5. L'objet sera discuté au Conseil national lors de la session d'automne.
Le 8 juin 2021, le Conseil des États a voté en faveur du projet de loi (y compris les propositions de la majorité) par 34 voix contre 7 et 2 abstentions. Le dossier passe maintenant au Conseil national.
- Déroulement du débat au Conseil des États, 8 juin 2021
- Dépêche ATS, 8 juin 2021
Le 16 avril 2021, la CPE-E a adopté le projet de loi complété, par 9 voix contre 1 et 2 abstention. L'objet sera maintenant discuté au Conseil des États.
Le 30 mars 2021, la CIP-E parvient à la conclusion que l’institution ne devait pas assumer de tâches de surveillance, suivant ainsi l’avis du Conseil fédéral.
Le 12 janvier 2021, la CPE-E demande à la CIP-E de lui soumettre un corapport qui porte en particulier sur la question de la compatibilité de la nouvelle institution avec les compétences des cantons. Il doit aussi montrer comment cette organisation s’intégrerait dans le système politique suisse, dans le cas où elle jouerait un rôle de surveillance.
- Communiqué de presse de la Commission de politique extérieure du Conseil des États du 12 janvier 2021 (voir « Autres sujets »)
2019
Le 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a adopté son message sur la création d'une Institution nationale des droits humains.
- Communiqué de presse du CSDH du 13 décembre 2019
- Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13 décembre 2019
- Message du Conseil fédéral sur la création d'une INDH (PDF, 24 p.)
- Modification de la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme (PDF, 4 p.)
Le 14 juin, la conseillère nationale et membre du Conseil consultatif du CSDH Rosmarie Quadranti a déposé une motion sur l'Institution nationales des droits humains.
- Motion « Créer l'institution nationale des droits de l'homme », de la CN Rosmarie Quadranti, 14 juin 2019
Le 14 mai, le Conseil consultatif du CSDH a écrit au conseiller fédéral Ignazio Cassis et à la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.
- Lettre du Conseil consultatif du CSDH adressée à Ignazio Cassis et à Karin Keller-Sutter, le 14 mai 2019 (PDF, en allemand)
Le 8 mai, la conseillère nationale et membre du Conseil consultatif du CSDH Yvonne Feri a déposé une interpellation avec des questions sur l'avenir du CSDH.
- Interpellation « Situation actuelle et avenir du Centre suisse de compétences pour les droits humains », de la CN Yvonne Feri, 8 mai 2019
2018
Aucun progrès concret n'est à signaler dans le projet de création d'une INDH durant l'année 2018. Le rapport annuel 2018 du CSDH met en lumière les développements.
2017
La consultation sur l'avant-projet de « loi pour le soutien à l'institution nationale des droits de l'homme » se termine à la fin octobre.
- Recueil de l'ensemble des prises de position quant à l'avant-projet de loi (PDF, en allemand, français et italien, 520 p.)
- Vue d'ensemble des réponses à la consultation sur le site de humanrights.ch du 20 novembre 2017
- Prise de position du CSDH du 19 octobre 2017 sur l'avant-projet de loi (PDF, 2 p.)
- Prise de position du Conseil Consultatif du CSDH du 11 octobre 2017 sur l'avant-projet de loi (PDF, 4 p.)
Le Conseil fédéral lance en juin la procédure de consultation.
2016
Le Conseil fédéral s'exprime le 29 juin en faveur de la création d'une INDH sur une base légale. Il charge l'administration fédérale d'élaborer d'ici à la fin juin 2017 un projet destiné à la consultation.
- Communiqué du Conseil fédéral du 29 juin 2016
2015
Le Conseil fédéral décide le 1er juillet de faire élaborer des modèles pour une Institution nationale des droits humains permanente en Suisse et de prolonger le mandat du CSDH jusqu'à ce qu'une nouvelle institution soit mise sur pied, mais au maximum pour cinq ans. Il base sa décision sur l'évaluation du CSDH, terminée en avril.
- Rapport d'évaluation du CSDH, publié le 2 juillet 2015 sur ARAMIS (PDF, en allemand contenant un résumé en français, 116 p.)
- Prise de position et recommandations du Conseil consultatif du CSDH du 29 avril 2015 en vue de la décision du Conseil fédéral quant à l’avenir du Centre (PDF, 5 p.)
2014
Le Directoire du CSDH prend position le 24 août 2014 sur une future Institution nationale des droits humains et fait un rapport sur l'expérience du CSDH jusqu'à ce moment-là.
2011
Le CSDH démarre ses activités.
2010
La Confédération annonce le projet du CSDH en janvier.
2009
Durant l'été, le Conseil fédéral décide de créer, en guise d'étape intermédiaire vers une INDH, un centre de service universitaire avec une phase pilote limitée à cinq ans.
2001
En décembre, il deux initiatives parlementaires sont déposées : l'une de Vreni Müller-Hemmi au Conseil national (01.461) et l'autre d'Eugen David au Conseil des États (01.463), toutes deux concernant la création d'une « Commission fédérale pour les droits humains ».
Durant l'été, 100 ONG, syndicats, institutions religieuses et autres personnalités exigent la création d'une INDH en Suisse.