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Le projet d'une INDH en Suisse

Actualité

Réunion d'information « L’institution suisse des droits de l’homme se concrétise ! », jeudi 1er décembre 2022

Chronologie des étapes du projet d'une Institution nationale des droits humains en Suisse

2022

  • La structure de l'INDH suisse se précise

    Le 31 août 2022, le groupe de travail (GT) « Constitution de l'Institution nationale des droits humains (INDH ) » s'est réuni dans la matinée pour la quatrième fois. Il a discuté et adopté un plan de communication. Aussi, en vue des futures contributions des cantons telles que prévues par la loi fédérale, le GT a également discuté d'une brève note à l'attention de la Conférence des cantons concernant les besoins en ressources et le futur emplacement de l'INDH. Lors de sa cinquième réunion, le 27 septembre, le GT discutera principalement de la préparation de la séance d'information prévue le 1er décembre et d'un premier projet de statuts de l'INDH.

    Pour plus d'informations : EDA Diplomatie des droits de l'homme, sts.afm.mrd@eda.admin.ch 

  • Afin de réaliser les travaux préparatoires nécessaires à la création de l’INDH, un groupe de travail ad hocs'est réuni en mai. Ce groupe de travail, dont le CSDH fait également partie, est composé de représentant·e·s de la Confédération, de la Conférence des gouvernements cantonaux, de la société civile, de commissions extraparlementaires et de l'économie. Il est coordonné par le Département fédéral des affaires étrangères.

2021

Le 1er octobre 2021, le Parlement a approuvé en votations finales la loi concernant la création d'une INDH.

Lors de la session parlementaire d'automne, le 14 septembre 2021, le Conseil national vote en faveur de la création d'une Institution nationale des droits humains par 136 voix contre 52. Par 99 voix contre 87, le Conseil national a suivi le Conseil fédéral et le Conseil des États qui ont tenu à prévoir dans la loi une liste exhaustive des tâches dévolues à l'INDH. L'objet est maintenant prêt pour le vote final du Parlement.

Le 25 juin 2021, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a décidé par 19 voix contre 5 d’entrer en matière sur ce projet. S’écartant de la décision du Conseil des États, elle a choisi par 14 voix contre 10 de ne pas inscrire dans la loi une liste exhaustive des tâches dévolues à l’INDH. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé le projet par 19 voix contre 5. L'objet sera discuté au Conseil national lors de la session d'automne.

Le 8 juin 2021, le Conseil des États a voté en faveur du projet de loi (y compris les propositions de la majorité) par 34 voix contre 7 et 2 abstentions. Le dossier passe maintenant au Conseil national. 

Le 16 avril 2021, la CPE-E a adopté le projet de loi complété, par 9 voix contre 1 et 2 abstention. L'objet sera maintenant discuté au Conseil des États.

Le 30 mars 2021, la CIP-E parvient à la conclusion que l’institution ne devait pas assumer de tâches de surveillance, suivant ainsi l’avis du Conseil fédéral.

Le 12 janvier 2021, la CPE-E demande à la CIP-E de lui soumettre un corapport qui porte en particulier sur la question de la compatibilité de la nouvelle institution avec les compétences des cantons. Il doit aussi montrer comment cette organisation s’intégrerait dans le système politique suisse, dans le cas où elle jouerait un rôle de surveillance.

2019

Le 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a adopté son message sur la création d'une Institution nationale des droits humains.


Le 14 juin, la conseillère nationale et membre du Conseil consultatif du CSDH Rosmarie Quadranti a déposé une motion sur l'Institution nationales des droits humains.

Le 14 mai, le Conseil consultatif du CSDH a écrit au conseiller fédéral Ignazio Cassis et à la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.

Le 8 mai, la conseillère nationale et membre du Conseil consultatif du CSDH Yvonne Feri a déposé une interpellation avec des questions sur l'avenir du CSDH.

2018

Aucun progrès concret n'est à signaler dans le projet de création d'une INDH durant l'année 2018. Le rapport annuel 2018 du CSDH met en lumière les développements.


2017

La consultation sur l'avant-projet de « loi pour le soutien à l'institution nationale des droits de l'homme » se termine à la fin octobre.

Le Conseil fédéral lance en juin la procédure de consultation.

2016

Le Conseil fédéral s'exprime le 29 juin en faveur de la création d'une INDH sur une base légale. Il charge l'administration fédérale d'élaborer d'ici à la fin juin 2017 un projet destiné à la consultation.

2015

Le Conseil fédéral décide le 1er juillet de faire élaborer des modèles pour une Institution nationale des droits humains permanente en Suisse et de prolonger le mandat du CSDH jusqu'à ce qu'une nouvelle institution soit mise sur pied, mais au maximum pour cinq ans. Il base sa décision sur l'évaluation du CSDH, terminée en avril.

2014

Le Directoire du CSDH prend position le 24 août 2014 sur une future Institution nationale des droits humains et fait un rapport sur l'expérience du CSDH jusqu'à ce moment-là.

2011

Le CSDH démarre ses activités.

2010

La Confédération annonce le projet du CSDH en janvier.

2009

Durant l'été, le Conseil fédéral décide de créer, en guise d'étape intermédiaire vers une INDH, un centre de service universitaire avec une phase pilote limitée à cinq ans.

2001

En décembre, il deux initiatives parlementaires sont déposées : l'une de Vreni Müller-Hemmi au Conseil national (01.461) et l'autre d'Eugen David au Conseil des États (01.463), toutes deux concernant la création d'une « Commission fédérale pour les droits humains ».

Durant l'été, 100 ONG, syndicats, institutions religieuses et autres personnalités exigent la création d'une INDH en Suisse.