Secrétariat général

Après l’EPU, c’est avant l’EPU

Conséquences pratiques des recommandations et arguments contre une critique fondamentale de l'EPU

Dans quelle mesure la Suisse respecte-t-elle ses obligations internationales en matière de droits humains, du point de vue des États membres de l’ONU, et où pourrait-elle s’améliorer: ces questions ont été traitées pour la deuxième fois depuis 2008 devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU. La Suisse a pris position sur les 140 recommandations qu’elle a reçues et en a acceptées 99. Et maintenant? Fait-on une pause de quatre ans jusqu’au prochain cycle de l’EPU?

Prochaines étapes

Évidemment, il ne suffit pas d’accepter des recommandations. Il s’agit, à présent, d’évaluer les recommandations, afin de déterminer quelle est la nécessité d’agir et ce qui doit être entrepris concrètement pour que la Suisse satisfasse à l’engagement, qu’elle a elle-même pris, de poursuivre une politique exemplaire pour la protection et la promotion de droits humains.

Les brèves analyses, faites dans divers articles de cette newsletter, montrent que, pour plusieurs recommandations, le besoin d’agir est faible, soit parce que la Suisse les a déjà en grande partie réalisées, soit parce qu’elles sont trop générales pour déclencher des impulsions d’actions concrètes. D’autres recommandations, qui ont été acceptées, devront faire l’objet d’efforts considérables pour pouvoir être réalisées avant le prochain examen. Les articles suivants en contiennent plusieurs exemples: «Droit de séjour des femmes étrangères victimes de violences domestiques», «Formation aux droits humains pour les membres des forces de police et le personnel de la justice » ou encore «Renforcement institutionnel de la protection des droits humains».

De plus, le rejet d’une recommandation ne signifie pas automatiquement que son sujet n’est pas important pour la Suisse. Par exemple, la question de la séparation des enfants des adultes dans les lieux de détention est un véritable problème qui demande à être résolu depuis longtemps. Cette recommandation a été rejetée par la Suisse parce que les cantons disposent d’un délai jusqu’à 2017 pour mettre à disposition les établissements nécessaires. Même si la recommandation est rejetée, on souhaite donc, malgré tout, la mettre en œuvre.

Comme des interventions parlementaires ont été déposées en ce sens, les autorités seront de nouveau confrontées à la demande pour une loi générale sur les discriminations; bien que celle-ci ait fait l’objet d’un rejet clair lors de l’EPU de 2012, et et ainsi que lors de celui  2008.

La procédure EPU est-elle une farce?

De temps à autre, une certaine incompréhension est manifestée sur pourquoi la Suisse se laisse critiquer par des États «méprisant les droits humains». Les États qui rouspètent feraient mieux, d’abord, de créer chez eux un système juridique des droits humains, avant de prendre pour cible la situation en Suisse dont ils ne connaissent rien. Ce genre de critique doit être pris très au sérieux. Toutefois, elle est due à un malentendu qu’il convient d’éclaircir.

Discussion d’égal à égal

Tout d’abord, la procédure de l’EPU est une procédure que l’on appelle aussi «Peer Review», lors de laquelle tous les États peuvent juger les autres États et lors de laquelle tous les États sont jugés. Cette procédure globale et réciproque vient contrecarrer le reproche, selon lequel seuls des États faibles du sud seraient critiqués en raison de la situation des droits humains dans leur pays; tout comme le reproche de l’impérialisme culturel, selon lequel les dits droits humains venus de «l’Occident» seraient imposés unilatéralement au États non-occidentaux.

Chaque pays a une voix. Cette discussion d’égal à égal constitue une chance unique de faire avancer le dialogue sur les droits humains, d’en consolider le consensus et ainsi d’améliorer les chances pour la mise en œuvre des droits humains au niveau local. En s’impliquant de manière sérieuse dans la procédure de l’EPU, la Suisse contribue activement à ces objectifs importants.

L’EPU en tant qu’instrument de politique extérieure

Deuxièmement, il sied de relever que le Conseil des droits de l’homme est un organe politique de l’ONU et qu’il ne s’agit pas d’une commission d’experts. C’est la raison pour laquelle, c’est la politique extérieure du pays duquel émane la recommandation qui est reflétée dans les recommandations. Aucun État ne fera la recommandation d’établir une institution des droits humains lorsque lui-même n’en n’a pas créée.

Lorsque la Thaïlande recommande de respecter les «Règles de Bangkok» dans le cadre du traitement des détenues, il s’agit là bien évidemment d’un peu de publicité personnelle. Lorsque l’Arménie fait l’éloge de l’article 261bis du Code pénal suisse ou que le Sri Lanka exige que la criminalité transnationale et le terrorisme soient combattus, c’est bien parce qu’il s’agit de sujets centraux de leur politique extérieure et non pas parce que ce sont des thèmes spécialement importants de la politique intérieure suisse en matière de droits humains. Par ailleurs, les États interviennent souvent en faveur de leurs propres compatriotes se trouvant dans l’État examiné. La Turquie s’est exprimée, par exemple, en faveur de cours dans la langue maternelle pour les enfants d’étrangers ou le Nigéria s’est prononcé en faveur de meilleures conditions de détention des demandeurs d’asile dans les aéroports suisses.

Possibilité de critique réciproque

Le grand avantage de l'EPU par rapport à d’autres instruments est le fait que les États qui nous critiquent sont prêts, de leur côté, à accepter des recommandations critiques de la part de la Suisse concernant leur situation en matière de droits humains. Lorsqu’un État soulève un point critique, il exprime ainsi le fait qu’il reconnaît les valeurs en question comme étant universelles. Donc, que les Règles de Bangkok sont aussi valables pour les personnes détenues en Thaïlande; que le racisme doit également être puni en Arménie et que la Turquie devrait plaider en faveur de cours dans la langue maternelle aussi sur son propre territoire.

Le nombre de recommandations n’en dit pas long

Troisièmement, il convient de relever le fait que le nombre de recommandations reçues ne permet pas de tirer des conclusions au sujet de la situation des droits humains dans le pays examiné. Il permet tout au plus de donner des renseignements sur la signification géostratégique ou économique du pays au niveau international. La Suisse, en tant que pays d’accueil du Conseil des droits de l’homme et des diplomates vivant à Genève, suscite évidemment un grand intérêt. De manière générale, le nombre des recommandations données pour tous les pays a tendance à augmenter. Ceci représente également un défi croissant pour le Bureau du Haut-Commissariat de l’ONU tout comme pour les pays examinés désireux de prendre position sérieusement.

Le rôle des ONG

L’objection critique, selon laquelle les diplomates, qui formulent les recommandations, ne seraient pas capables de juger la Suisse en raison du fait que le système suisse leur est étranger, pourrait être partiellement justifiée. Il faut répliquer à cela qu’il existe des ONG locales dans le pays examiné qui fournissent souvent un grand travail, afin de renseigner les États recommandant sur leur pays. Beaucoup de recommandations sont tirées directement, parfois mot à mot, des compilations fournies par les ONG. Toute ONG intéressée peut essayer, dans le cadre de la procédure EPU concernant son propre pays, d’influencer à son avantage les recommandations qui en résultent, en faisant préalablement parvenir sa contribution au Bureau du Haut-Commissariat de l’ONU.

Importance de la procédure EPU pour la Suisse

La participation de la Suisse à la procédure de l’EPU n’a pas seulement une importance du point de vue de la politique extérieure, mais en a également une très grande du point de vue de la politique intérieure. Premièrement, la procédure de l’EPU déclenche tous les quatre ans un processus de réflexion et d’autoévaluation au sujet de la situation et de la politique des droits humains en Suisse: sur ce qui a été atteint, sur les lacunes. Deuxièmement, elle permet d’aborder des problèmes et des mesures dans des domaines qui n’ont pas la priorité dans le quotidien politique et administratif.

Un troisième aspect est particulièrement important: la structure à plusieurs niveaux de la Suisse représente un grand défi pour la mise en œuvre des obligations de la Suisse en matière de droits humains (cf. Étude du CSDH: La mise en œuvre de recommandations internationales en matière de droits humains dans l’État fédéraliste). Sur ce point, la procédure EPU a contribué sans aucun doute à renforcer la coopération entre la Confédération et les cantons.

La réponse de la Suisse concernant les recommandations encore ouvertes contient la phrase suivante: «Les réactions décrites ci-dessous reflètent les positions des gouvernements cantonaux, des conférences des gouvernements cantonaux et des départements de la Confédération». Cette déclaration, qui n’aurait pas pu être faite lors du dernier examen en 2008, est d’une grande importance. La collaboration institutionnelle entre ces instances s’est sensiblement améliorée depuis le dernier cycle d’examen.

Conclusion

De nombreux acteurs suisses, qui appliquent les droits humains au quotidien, ont eu la possibilité d’être informés sur la procédure de l’EPU au cours des quatre dernières années et ont pu être amenés à y participer activement. Dans les prochaines années, il s’agit de mettre en œuvre les recommandations acceptées avec l’aide de tous les acteurs. La preuve d'une bonne situation des droits humains n’est pas seulement bénéfique pour la réputation, parce qu’elle est une marque de stabilité et de sécurité. Mais elle démontre également la capacité des institutions étatiques à traiter, dans la pratique, des situations (d’exception) juridiquement délicates et parfois extrêmes d’un point de vue existentiel, et ce de manière constructive et équitable pour toutes les personnes concernées.

14.03.2013