Secrétariat général

Prise de position du CSDH concernant la révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles

Du point de vue des droits humains, l’accent doit être mis sur le consentement

Dans le cadre de la procédure de consultation sur la révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles (objet 18.043 « Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions »), le CSDH a rédigé une prise de position sur les bases juridiques en matière de droits humains.

Cette prise de position examine dans quelle mesure les révisions du code pénal proposées sont conformes aux obligations de la Suisse en matière de droits humains. Celles-ci découlent notamment de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), de la Convention d'Istanbul et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF).

La CSDH conclut notamment que, du point de vue des droits humains, le concept de contrainte est insuffisant comme élément définissant la violence sexuelle. L'accent devrait plutôt être mis sur le consentement, comme c'est le cas en Suède par exemple. De même, il faudrait veiller à ce que la loi reconnaisse que toute personne, indépendamment de son identité de genre, peut être victime de viol.

En outre, l'obligation de la Suisse de punir efficacement les actes sexuels non consensuels implique également le devoir de prendre en compte la gravité de l'infraction. La variante proposée par la Commission ne satisfait pas à cette obligation. En effet, même les actes qui, selon les organismes internationaux de défense des droits humains, constituent des actes de torture ou de traitements inhumains ou dégradants pourraient être sanctionnés comme une simple agression sexuelle et donc un simple délit.

La prise de position complète du CSDH est disponible en allemand ici.

20.05.2021